Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement

Résumé du document

Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement constituent les deux grands cas dans lesquels l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité administrative, dans ces cas-là, est fortement atténuée.
C'est en cela que les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement constituent des dérogations au principe de légalité des actes administratifs et au principe de responsabilité de l'administration.

Extraits

[...] Dans ce cas, il faut que quelqu'un dise si les circonstances étaient exceptionnelles : le juge administratif va trancher. La question est portée devant le juge, car le gouvernement n'a pas mis en vigueur les textes qu'ils reconnaissent et consacre le caractère exceptionnel des circonstances. Or, alors que le gouvernement n'a pas mis en vigueur ces textes, un requérant en cours d'instance, ou l'administration elle-même devant le juge administratif ; estime qu'à l'époque des faits, la cause était exceptionnelle. C'est au juge de dire si les circonstances à l'époque étaient véritablement exceptionnelles. [...]

[...] Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement. Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement, constituent les 2 grands cas dans lesquels, l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité administrative, dans ces cas-là, est fortement atténuée. C'est en cela que les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement constituent des dérogations au principe de légalité des actes administratifs et au principe de responsabilité de l'administration. [...]

[...] En dehors de ces 4 cas, il n'y a pas d'acte de gouvernement et le juge administratif et le juge judiciaire, lorsqu'il est saisi d'une situation, tentent de la qualifier : S'il estime que la situation est détachable de ces 4 cas, il ne s'agit pas d'un acte de gouvernement. Si les faits à qualifier sont in détachables de l'un de ces 4 cas, on est en présence d'un acte de gouvernement. Dans l'arrêt du 14 mai 1993, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il n'existait que ces 4 cas d'acte de gouvernement. [...]

[...] Sous la 5e république, l'Etat de siège n'a jamais été décrété. Il a été décrété de 1914 à 1918 ; Il a été mis en vigueur brièvement en 1939. L'Etat de siège est mis en vigueur par un décret du gouvernement pour un délai de 12 jours. Au-delà, une loi doit intervenir. En cas de siège : Les pouvoirs de police sont transférés des autorités civiles aux autorités militaires. Les libertés publiques sont réduites. La compétence des tribunaux militaires est étendue au civil pour certaines effractions. [...]

[...] Paragraphe 2 : les actes de gouvernement. Ces actes de gouvernement constituent les autres cas de dérogations de la légalité par l'administration ; et de dérogation au principe de responsabilité de l'administration. Un acte de gouvernement, c'est un acte administratif, pris en forme de décret, d'arrêté, ou même de simple déclaration, au nom du gouvernement tout entier ; et qui est si chargé de sens politique, qu'il apparaît comme l'expression même de la souveraineté de l'Etat. Un tel acte, qui prend place au cœur même de la souveraineté de l'Etat, échappe à la compétence du juge, quel qu'il soit : il ne peut pas en apprécier la légalité. [...]