La démocratie représentative - publié le 01/10/2014

Thèmes abordés

démocratie représentative, droit des collectivités, principe électif, statut des élus locaux, parlementarisation, fonctionnement des assemblées locales

Résumé du document

Mode de scrutin ayant évolué.
Loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseils départementaux, municipaux et communautaires ayant modifié le calendrier électoral.
Aujourd'hui, on va distinguer le mode de scrutin selon le nombre d'habitants.
- Dans les communes de moins de 1000 habitants : scrutin majoritaire de liste : plurinominal à deux tours. Au second tour sont élus ceux qui obtiennent le plus de suffrages : majorité relative.
Le changement dans ces communes et l'obligation de déclarer sa candidature pour être élu.
- Dans celles de plus de 1000 habitants : système électoral mixte qui existe depuis 1982 qui mêle majoritaire et proportionnel.

Extraits

[...] Le temps pour se former : 18 jours par mandat ans). II) Ne pas être préjudicié par l'exercice du mandat Le régime indemnitaire : on verse aux élus titulaires d'une délégation de fonction une indemnité de fonction pour couvrir les dépenses occasionné par le mandat. Remboursement des frais : frais de garde d'enfant La couverture sociale : vise ceux ayant cessé leur activité pro pour se consacrer exclusivement à leur mandat, accès à l'assurance maladie, chômage, droit à l'ancienneté. La question de la sécurisation de la fin du mandat Le droit à réintégration : le contrat de travail étant suspendu jusqu'à la fin du mandat. [...]

[...] Il faut distinguer la police de l'assemblée : fait que les séances soit publique, le maire doit s'assurer que les règles d'ordre publique soit respectées au sein de l'assemblée et du public. La présidence des séances : renvoi au fonctionnement normal des assemblées Les modalités de vote : lorsqu'il s'agit de désigner des personnes c'est toujours un vote secret, la plupart du temps il est public. L'organisation interne des conseils S'organise en commission composé à la majorité proportionnelle. Dans les communes de plus de habitants possibilité de former des groupes d'élus. [...]

[...] Au second tour sont élus ceux qui obtiennent le plus de suffrages : majorité relative. Le changement dans ces communes et l'obligation de déclarer sa candidature pour être élu. ( Dans celles de plus de 1000 habitants : système électoral mixte qui existe depuis 1982 qui mêle majoritaire et proportionnel. Pour passer au second tour il faut au moins 10% des suffrages. Il y a une vraie démo locale car il y a un parti en présence mais aussi son opposition. ( Dans un système simplement majoritaire il peut ne pas y avoir d'opposition. [...]

[...] Il est ajouté une note explicative de synthèse faisant l'objet de la réunion. Droit à l'info des conseillers : plus large que le droit à la convocation. Existe en raison même de ce mandat de conseiller. Droit de poser des questions orales sur la commune au-delà de celles faisant l'objet de délibération. Les séances du conseil La délibération c'est le fait de débattre, elle va déboucher souvent sur une délibération acte juridique : la délibération. Il faut qu'un quorum soit respecté, tout commence donc par l'appel des membres présents. [...]

[...] ( Les élections régionales : pas modifiées par la loi de 2013. Loi 11 avril 2003 reprend l'esprit de la loi de 99 en changeant les modalités. La durée du mandat reste de 6 ans. Election par région mais répartition départementale des sièges (selon un principe de section départementale). Mode de scrutin de liste a deux tours. La liste qui a obtenu la majorité au premier tour ou relative au second se voit attribuer le quart des sièges à pourvoir. [...]