Demande de subventions pour la vidéo protection, approbation des cartes de bruit et fonds de concours voirie

Thèmes abordés

Subventions pour la vidéo protection, approbation des cartes de bruit, fonds de concours voirie, subvention de l’Etat, subvention du Conseil Général

Résumé du document

La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés afin de prévenir tous actes de malveillance par exemple les agressions, les dégradations de biens ou le vol.

Le recours à la vidéo-protection s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995 renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) de mars 2011. En effet, la LOPPSI va venir entre autres modifier le terme de vidéo surveillance par la vidéo protection, elle va également donner compétence à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour contrôler les systèmes de vidéo protection qu'ils soient installées sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Extraits

[...] Les plans de prévention du bruit sont des plans d'actions qui montrent les dispositions prises par l'autorité compétente pour réduire nuisances sonores dans les zones identifiés et pour préserver les zones calmes. Dès qu'elles sont établies, les cartes de bruit sont arrêtées par les conseils municipaux ou communautaires et peuvent être consulté par le public au siège de l'autorité compétente. Par ailleurs, les cartes de bruit sont des documents d'information, elles ne sont pas juridiquement opposables. Les cartes de bruit sont mises à jour tous les 5 ans. [...]

[...] Le fonds de concours est prévu à l'article L5215-26 du Code générale des collectivités territoriales, qui dispose qu' afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Il ressort de cet article qu'en principe pour instaurer un fonds de concours, il faut que trois conditions soient réunies : - Avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. - Délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. [...]

[...] Demande de subventions pour la vidéo protection La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés afin de prévenir tous actes de malveillance par exemple les agressions, les dégradations de biens ou le vol. Le recours à la vidéo-protection s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995 renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI de mars 2011. En effet, la LOPPSI va venir entre autres modifier le terme de vidéo surveillance par la vidéo protection, elle va également donner compétence à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour contrôler les systèmes de vidéo protection qu'ils soient installées sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. [...]

[...] En l'espèce, un FC est accordé par le Conseil communautaire aux communes pour financer une partie des dépenses liées aux travaux de voiries. Le versement du FC se fera à hauteur de 20% de la dépense hors taxe. Ainsi, sur le document on peut voir que le FC versé à chaque commune est différent. En effet les dépenses de voirie d'une commune à une autre ne sont pas les mêmes, et par conséquent le calcul du versement du FC ne fait pas sur le même montant des dépenses. [...]

[...] Mais ne sera pas subventionné les frais de formation du personnel ou le remplacement du système existants depuis moins de 5 ans. Si le projet est éligible, la subvention accordée par le Conseil Général peut être de l'ordre de Subvention de l'Agence Nationale de Cohésion Sociale et de l'Egalité des Chances : L'Agence Nationale de Cohésion Sociale et de l'Egalité des Chances (ANCSEC) œuvre en faveur des personnes ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, lutte contre les discriminations et l'illettrisme. [...]