La demande préalable devant l’administration

Résumé du document

La demande préalable devant le juge administratif, ou décision préalable, est également appelée « principe de liaison du contentieux ». Il est nécessaire de rappeler que cette règle n'a de pertinence que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisque, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir (REP), on est obligatoirement confronté à une décision (= acte de l'administration, qui fait grief, qui modifie l'ordonnancement juridique et qui affecte donc la situation de l'administré).

Extraits

[...] La décision préalable ne doit pas être confondue avec le recours administratif préalable ou RAPO. Ce RAPO, contrairement à la décision préalable, a un sens dans le cadre d'un REP : en effet, même dans le cas où une décision de l'administration est déjà intervenue, il faut à nouveau se présenter devant elle. Cependant, à la différence de la décision préalable, le RAPO n'existe que s'il est prévu par un texte et constitue un moyen d'ordre public, insusceptible de régularisation. [...]

[...] En pratique, le juge va toujours vérifier si le document formule ce que l'on appelle des prescriptions Dans l'arrêt CE, Société Éditions Tissot, le juge administratif considère que les recommandations ne sont pas des décisions faisant grief, mais ajoute qu'il en est autrement si ces dernières sont rédigées de façon impérative et qu'elles ont une portée générale. Concernant la déclaration préalable, le juge administratif considère qu'il est possible de régulariser l'irrecevabilité résultant de l'absence de décision préalable, lorsque l'on saisit l'administration avant même que le juge ne statue. L'intérêt de cette demande préalable est de trouver une solution amiable avec l'autorité administrative : c'est une phase de conciliation. [...]

[...] Ainsi, une demande indemnitaire devant le juge, sans décision préalable de l'administration, est irrecevable. Dans le cadre du REP cette question en se pose pas puisque la condition de demande préalable est forcément remplie (le recours pour excès de pouvoir se fait forcément à l'encontre d'une décision administrative, d'un acte). Il existe pour autant des exceptions à cette règle de la demande préalable, notamment en matière d'ouvrages et travaux publics, en matière de déféré préfectoral (le préfet peut exercer un recours contre les contrats passés par les collectivités territoriales, sans décision préalable), mais également en matière de référés (hors référé suspension). [...]