Les délits relatifs à la chasse

Thèmes abordés

Délits relatifs à la chasse, Code environnement, périodes autorisées, engins ou outils interdits, amende, infractions

Résumé du document

Art L 428-5-2 code envrt: mêmes peines le fait de mettre e vente, vendre, acheter, transporter, colporter du gibier en dehors des périodes autorisées et en tte saison et en connaissance de cause mise en vente, vente, achat, transport ou colportage de gibier tué à l'aide d'engins ou outils interdits.
Idem en cas de récidive: art L 428-5-2 code envrt.