La délimitation des besoins

Thèmes abordés

développement durable, délimitation des besoins, évaluation financière, objet du marché

Résumé du document

Une définition précise des besoins à satisfaire par le marché, comprenant une évaluation de leur montant, est essentielle et doit précéder le commencement de la procédure. Elle doit donc intervenir avant le lancement de la consultation. L'évaluation financière des besoins doit être sincère et réaliste c'est-à-dire qu'elle doit se fonder sur des niveaux de prix habituellement pratiqués dans le secteur économique concerné par la prestation projetée.

Extraits

[...] Ces documents de référence sont préétablis par des organismes reconnus en particulier par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou les organes communautaires compétents ; soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles suffisamment précises pour permettre aux candidats de bien connaitre l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice d'attribuer le marché à la meilleur offre. Pour définir l'objet du marché, le pouvoir adjudicateur peut utiliser l'un des procédés mentionnés ci- dessus ou peut les combiner. Par ailleurs, l'article III, ajoute que les spécifications techniques, ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Cela signifie que la référence aux spécifications techniques ne doit pas fausser la concurrence. [...]

[...] La délimitation des besoins Une définition précise des besoins à satisfaire par le marché, comprenant une évaluation de leur montant, est essentielle et doit précéder le commencement de la procédure. Elle doit donc intervenir avant le lancement de la consultation. L'évaluation financière des besoins doit être sincère et réaliste c'est-à-dire qu'elle doit se fonder sur des niveaux de prix habituellement pratiqués dans le secteur économique concerné par la prestation projetée. Ainsi l'article 5 dispose que la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. [...]

[...] Ce choix doit être guidé par la recherche d'une gestion efficace des services et d'une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas avoir pour effet de soustraire le marché à l'application de règles du Code et en particulier à celles relative à la mise en concurrence. Prise en compte du développement durable dans la détermination des besoins C'est une innovation du Code de 2006, l'article 5 I précise que la détermination des besoins à satisfaire doit tenir compte des objectifs de développement durable. [...]

[...] Ces derniers comme le précise la circulaire du 3 aout 2006 portant manuel d'application du CMP, doivent alors indiquer les exigences minimales que doivent respecter les variantes et les modalités de leur présentation. Détermination des niveaux d'évaluation En vertu de l'article 5 II, le pouvoir adjudicateur doit dégager le niveau auquel les besoins de travaux, fournitures et de services sont évalués. Il lui faut donc déterminer des niveaux opérationnels. Le Code, là aussi, est muet sur l'organe à qui cette tache revient et ici encore on peut considérer, pour la même raison que précédemment, qu'il s'agit de l'assemblée délibérante de la collectivité publique. [...]

[...] Ces besoins constituent l'objet de l'obligation. Solutions procédurales en cas de difficultés dans la délimitation des besoins Lorsque la personne adjudicatrice rencontre des difficultés dans la fixation précise de ses besoins, elle peut utiliser les solutions procédurales prévues par le Code. Ainsi, quand elle ne parvient pas à évaluer avec précision leur volume exact ou leur rythme au moment de la conclusion du marché, elle peut recourir aux marchés particuliers que sont les marchés fractionnés, qu'il s'agisse des marchés à bons de commandes et les marchés à tranche conditionnelle ou des accords cadres. [...]