Les délégations de services publics

Résumé du document

Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé.
La délégation de service public peut aussi bien résulter d'une loi, d'un contrat, que d'une décision de l'autorité administrative compétente. C'est la procédure contractuelle qui retient ici notre attention

Extraits

[...] Enfin, il convient de noter que la délégation directe est toujours possible lorsque le délégataire est un établissement public ou un titulaire d'un monopole reconnu par la loi, ou lorsque la procédure de publicité n'a pas abouti. Contrôle sur la passation des contrats de délégation de service public. - L'inobservation des règles de publicité et de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de déféré devant le président du tribunal administratif, qui pourra, dans les plus brefs délais, suspendre la procédure de passation (procédure de référé précontractuel de l'article L 22 du code des TA & CAA). [...]

[...] B - Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public la nature de service public de l'activité déléguée. À plusieurs reprises, le Conseil d'État a été amené à s'interroger sur la nature de service public de l'activité déléguée (cf. Avis du 24 mars 1995) la délégation de service public se caractérise par l'existence d'un lien de délégation entre la personne publique chargée d'un service public et la personne à laquelle elle confie la gestion de ce service. le critère de la rémunération est fondamental : le délégataire d'un service public reçoit une rémunération qui est liée au résultat de l'exploitation du service, laquelle peut-être, mais pas exclusivement, la redevance payée par les usagers. [...]

[...] Le concessionnaire empoche les éventuels bénéfices, mais supporte également les pertes. - À partir de l'entre-deux guerre, la gestion déléguée s'étend aux services publics administratifs (SPA). Les organismes de droit privé assurant (en vertu d'une loi) un SPA sont très nombreux et très divers aujourd'hui : sociétés mutualistes : caisses primaires et caisses régionales de sécurité sociale (code sécu. soc. art. L 216.1 & CE 2 fév Dlle Bodin) ; Syndicats professionnels ; Association (Loi 1901) : associations communales de chasse, fédérations sportive 16 juill. [...]

[...] Le critère de la rémunération sur les usagers est essentiel, celui de la gestion aux frais et risques du concessionnaire, en revanche, n'est plus strictement entendu. Lorsque le concessionnaire doit procéder à la construction d'un ouvrage public qu'il exploitera ensuite, le contrat est qualifié de concession de travaux et de services publics (ex. les concessions autoroutières). L'affermage, est le contrat par lequel une personne publique délègue à son cocontractant l'exécution même d'un service public, lui fournit les installations nécessaires à cette charge et perçoit en contrepartie une redevance fixe. [...]

[...] Pour autant, les contrats de délégation de service public ne sont pas soumis à l'ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ajoutons que les tiers ayant un intérêt à agir, peuvent invoquer la méconnaissance de ces règles à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la collectivité publique de signer la convention ou contre son refus de saisir le juge du contrat d'une demande de résiliation. Le nouveau code pénal (1er mars 1994) instaure un régime de responsabilité pénale des personnes morales. [...]