Les délégations de service public

Thèmes abordés

Délégation de service public; concurrence; droit de la commande publique; droit public économique

Résumé du document

Cette fiche dessine les axes des délégations de service public, en se basant sur les textes législatifs ainsi que sur la jurisprudence, y compris récente.

Extraits

[...] Toutefois, la jurisprudence SMITOM semble bien remise en cause par une décision de la CJCE du COMMISSION CONTRE ITALIE, affaire C 382- 05: Lorsque les recettes du titulaire du contrat proviennent directement des usagers du service public, il y aura concession de service (et délégation de service public) dès lors qu'il pourra être démontré qu'il y a bien par ailleurs risque d'exploitation pour le titulaire du contrat. Lorsqu'on sera en présence d'usagers, cette démonstration sera le plus souvent facile à réaliser. En revanche si les recettes perçues par le titulaire du contrat proviennent pour l'essentiel d'un prix versé par la collectivité publique, alors l'évaluation du risque pris par le titulaire du contrat serait totalement superfétatoire, puisque le contrat serait nécessairement un marché public au sens du droit communautaire. LES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. [...]

[...] Même si dans SMITOM la rémunération était de le contrat reste une DSP si la rémunération démontre une suffisante prise de risque de la part du titulaire du contrat. Cette recette peut provenir des usagers du service public quand ils existent, de recettes complémentaires mais également d'un prix versé à opérateur par la collectivité publique lorsque ce prix correspond par exemple à un intéressement à la réalisation de performances (COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES Conseil État). Encore que ce critère ne suffise pas, comme avec la décision AUROUX du du Conseil État: Alors que le titulaire était rémunéré par les résultats de opération aménagement, il a été jugé que le contrat était un marché public parce que, selon certaines clauses du contrat, la ville engageait à couvrir le déficit. [...]

[...] C'est la décision AIX EN PROVENCE de 2007 du Conseil État qui a posée définitivement les critères de la délégation, dans le cadre de la DSP, d'un service public: Une collectivité publique doit en principe passer une DSP, si la nature de ce service n'y fait pas par elle même obstacle, et si un texte n'en dispose pas autrement, sauf si la rémunération du cocontractant n'est pas substantiellement liée au résultat de exploitation La DSP est codifiée à article L 1411-1 du CGCT (Modifié par ordonnance n°2009-1530 du 10.12 .2009), L 1411-2 du CGCT (Modifié par article 21 de la loi n°2009-179 du 17.02 .2009) et au chapitre IV de la Loi n°93-122 du relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite Loi Sapin Selon le droit communautaire, nous sommes en présence d'une concession de services lorsque le mode de rémunération convenu tient dans le droit du prestataire exploiter sa propre prestation et implique que celui-ci prenne en charge le risque lié à l'exploitation des services en question (Point 34, COMMISSION CONTRE ITALIE CJCE 18.07 .2007). Peu importe la qualification donnée par les parties au contrat: si le contrat qualifié de DSP ne remplit pas les critères de la DSP, il peut être requalifié, par exemple en marché public (Arrêt de la Cour administrative appel de Nantes du COMMUNE OLIVET). CRITÈRES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. Selon la Loi SAPIN de 1993, la délégation de service public est un contrat. La DSP implique trois critères: organique, matériel, et financier. Critère organique. [...]

[...] Si le concédant aggrave les conditions exécution du contrat, il doit compenser financièrement ces charges nouvelles. LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. La décision du conseil État DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE du n°291794 rappelle la définition de la DSP, posée par article 38 de la Loi de janvier 1993: C'est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de exploitation du service La délégation peut être attribuée à des SEM, autres personnes privées (par exemple une association, ÉTABLISSEMENTS VÉZIA 1935 Conseil État) mais aussi publiques (Avis JEAN LOUIS BERNARD CONSULTANT Conseil État 2000). [...]

[...] Le délégataire peut demander annulation de la convention par la personne publique; si il se heurte à un refus de la personne publique, il peut attaquer le refus, considéré comme un acte détachable (Conseil État 2008 APPEL). [...]