La délégation de service public (2001)

Résumé du document

La notion de délégation de service public est ancienne, puisqu'elle apparaît au début de ce siècle dans la doctrine et la jurisprudence. Il s'agissait alors d'une manière générale des différentes formes de gestion des services publics organisées dans le cadre de contrats réglementés. Toutefois, dans un contexte nouveau marqué en particulier par les lois sur la décentralisation, cette technique a connu une extension constante, et le recours à un tel mode de gestion est devenu de plus en plus fréquent. Aujourd'hui, dans une délégation de service public, le prestataire prend en charge non seulement l'exécution d'une prestation mais encore la gestion de l'activité

Extraits

[...] La procédure de la délégation de service public. La procédure est tout d'abord marquée par deux principes : la liberté du choix du maître de service et le consentement de la personne privée (dans des circonstances exceptionnelles, par le procédé de la réquisition, la puissance publique peut néanmoins obliger un particulier à se consacrer au service public). Elle se déroule en plusieurs étapes : la présentation des offres : elle débute par une publicité qui conduit la collectivité à dresser la liste des candidats après examen de leurs garanties professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. [...]

[...] Enfin, dans la mesure où elles font l'objet d'un double mouvement d'assujettissement à des règles de passation inspirées en partie du Code des marchés publics et de pénalisation du droit applicable à l'administration, il est à noter que les délégations de service public sont appréhendées aussi bien par le juge administratif que par le juge pénal. [...]

[...] Le champ de cette gestion n'est en effet pas illimité. Le juge administratif considère que certaines activités, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurées que par une personne publique. De même l'exécution des missions qui relèvent de l'exercice des prérogatives de puissance publique ne peut être déléguée. C'est d'abord le cas de l'exercice du pouvoir de police CE Ass juin 1932, Ville de Castelnaudary CE décembre 1962, Association de pêche et de pisciculture d'Orléans CE mars 1985, Association Les amis de la terre Par ailleurs, un certain nombre d'arrêts rappellent le principe selon lequel l'administration ne peut agir par voie conventionnelle lorsqu'une disposition législative l'a investie d'un pouvoir réglementaire : CE janvier 1978, Syndicat national de l'enseignement technique agricole public. [...]

[...] Ainsi la notion de délégation de service public est-elle imprécise, parce qu'elle est vaste. Elle s'est construite autour d'un certain nombre de textes de base relativement récents, eux-mêmes structurés sur l'état de la jurisprudence administrative. loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 1986 repris par la circulaire du ministre de l'Intérieur du 7 août 1987 loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ("loi Sapin") lois de 1995 sur les marchés publics Le régime juridique de la délégation de service public. [...]

[...] Ensuite le partenaire de l'administration ne doit pas tirer principalement sa rémunération d'un prix payé par la collectivité publique, sinon il y a marché public (CE avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône); elle doit essentiellement reposer sur une redevance assise sur le fonctionnement du service et comporte un risque financier. La délégation de service public peut revêtir deux formes. La personne privée peut être habilitée à intervenir en son nom personnel, ou elle peut intervenir en qualité de représentant du maître de service. Les actes de gestion sont alors directement imputables à la personne représentée. Le choix entre ces deux types d'habilitation a longtemps dépendu de la nature du service géré. [...]