La délégation de Service Public - publié le 18/02/2013

Thèmes abordés

service public, délégation, administratif, pouvoir adjudicateur, droit privé

Résumé du document

le principe rappelé est qu'un pouvoir adjudicateur peut être une personne privée tant qu'elle remplit un besoin d'intérêt général.
Document 4 : il y a la définition des marchés publics, issue du code. Dans cette définition, dans l'article 2, on a l'inclusion des personnes ayant un caractère de droit privé pour être en accord avec la jurisprudence précédente, ayant le caractère juridictionnel et commercial. Une personne privée peut passer un marché public s'il y a un intérêt général.

Extraits

[...] C'est : - Un contrat d'origine européenne du droit de l'union européenne qui date de l'arrêt TEKAL 1999 - C'est un contrat maison que l'on peut assimiler au concept de quasi régie car il existe en droit français un concept de régie qui est le fait que la personne publique remplisse par elle-même à 100% un service public, elle gère elle-même son service et sa construction. C'est un concept qui s'appuie sur la régie car il y a : o Absence de concurrence car contrat entre 2 personnes publiques o Contrat ayant une spécificité Donc la régie soustrait la concurrence et agit sur la personne publique. Elle peut recouvrir le marché public tout comme la délégation de service public. Société d'économie mixte est une société majoritairement publique qui a un agent privé. [...]

[...] Document 5 : est ce qu'on est face à un marché public ou a une délégation de service public ? C'est un marché public car il y a absence de service public car il y a faute de service public Deuxième apport de l'arrêt : lorsque l'objet du contrat est de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de services à un pouvoir adjudicateur, le contrat est un marché public, peu importe si la fourniture est accessoire du contrat. [...]

[...] On part de l'idée de base, on qualifie de DSP ce qui repose sur le résultat de l'exploitation. Est-ce que la modification du contrat change le caractère substantiel du financement ? Non, c'est toujours un DSP même si l'avenant au contrat modifie la nature du contrat. Document 7 : Il n'y a pas mise en concurrence. Il y un SP culturel donc en l'espèce on est comme dans un cas de in house. Document 8 : c'est l'utilisation de la méthode du faisceau d'indice pour identifier un SP. C'est-à-dire vérifier l'objet, la cause du contrat. [...]

[...] Document 10 : on met en avant le critère de risque d'exploitation pour identifier le marché public car le critère n'est pas assez présent. Document 11 : Est-ce qu'on est face à une DSP ou à une occupation du domaine public ? On peut avoir des doutes, car l'un des critèrse de l'occupation du domaine public est l'affectation au domaine public donc on se rapproche du DSP, un bien du domaine public peut être affecté à un domaine public tout comme pour une DSP. [...]

[...] Document 9 : le mandat est un marché public qui porte sur des services et non des fournitures. Le mandat est-il soumis au code des marchés publics ? Oui. Document 10 : c'est la suite de TEKAL, ASIMFO est la continuation. Le contrat in house est toujours d'actualité. Document 11 : Est-ce que le conseil d'Etat accepte cette vision de l'union européenne ? Non, le conseil d'Etat s'inscrit dans le droit donné par l'union européenne. Il y a une uniformité entre le droit européen et français. [...]