Les délais de recours juridictionnel

Résumé du document

En principe, il y a un délai de deux mois à partir du jour où a été réalisée la formalité de publicité de l'acte. Au-delà, il y a forclusion pour stabiliser les situations juridiques. Mais ce délai peut connaître des exceptions : la principale étant celle attachée au domaine des travaux publics, pour lesquels il n'y a pas de délai. De même, concernant le contentieux des décisions implicites de rejet en plein contentieux, le CJA prévoit que le requérant pourra agir sans condition de délai.

Extraits

[...] Les problèmes qui reviennent souvent vont concerner la date de naissance de l'acte : il se peut que l'administration, lorsqu'on lui demande quelque chose, demande à son tour des informations complémentaires, ce qui va suspendre le délai. Concrètement, pour calculer un délai, on a coutume de dire que le délai de recours contentieux commence le lendemain du jour où l'acte est devenu opposable, à 00 h. Le délai expire à 24 h 00 au bout du nombre de jours ou de mois fixé par le délai. [...]

[...] L'effet de la règle du délai de recours L'effet, c'est la forclusion de la requête, c'est-à-dire l'irrecevabilité du recours. Cela signifie aussi qu'on ne peut pas former de demande nouvelle, ou de moyens nouveaux (sauf moyen d'ordre public). La forclusion sera également opposable si l'on veut agir contre les décisions confirmatives. Cette conséquence connaît cependant des sortes d'exceptions, qui sont plus des façons de contourner la forclusion : - L'exception d'illégalité : cela permet au requérant d'agir en justice contre les mesures d'application de l'acte pour lequel on est forclos, et d'utiliser des arguments tirés de l'illégalité de l'acte supérieur. [...]

[...] Les délais de recours juridictionnel I. La portée de la règle du délai contentieux La durée des délais de recours En principe, il y a un délai de deux mois à partir du jour où a été réalisée la formalité de publicité de l'acte. Au-delà, il y a forclusion pour stabiliser les situations juridiques. Mais ce délai peut connaître des exceptions : - La principale étant celle attachée au domaine des travaux publics, pour lesquels il n'y a pas de délai, - De même, concernant le contentieux des décisions implicites de rejet en plein contentieux, le CJA prévoit que le requérant pourra agir sans condition de délai, - Pas de recours non plus pour les recours contre les actes nuls et inexistants - CE 1957, Rosan Girard, - Dans l'hypothèse où la formalité imposée par le CJA de préciser par mention les délais de recours dans un acte n'a pas été respectée, le délai de recours n'est pas opposable au requérant. [...]

[...] Le calcul des délais contentieux Le point de départ du délai Le délai ne commence à courir que le jour de la publicité de l'acte (publication ou notification). Depuis un certain nombre d'années, la publication au journal officiel électronique est assimilée à une publication papier. Pour les tiers, le délai court à partir de la publication de la décision individuelle au journal officiel électronique depuis un décret de 2004. Pour les autorisations d'urbanisme commercial, le point de départ du délai court à partir de la mesure de publicité la plus tardive. [...]

[...] Ainsi, un acte du 1er janvier devient opposable le 2 janvier à 0 et le délai courra jusqu'au 2 mars à 24 h 00. Si on ne porte pas manuellement le recours, le tribunal retiendra la date à laquelle il a reçu le document, ce n'est pas la règle du “cachet de la poste faisant qui compte. [...]