Les délais dans la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en Suisse (LP)

Thèmes abordés

Droit, délais, Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite, Suisse, règles de computation, temps prohibés, suspensions sur les délais

Résumé du document

Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse.

Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition pendant ces 10 jours, alors le créancier va pouvoir obtenir la continuation de la poursuite, art. 88 LP et donc on va venir me saisir mes biens. Ce n'est pas parce que le commandement de payer est là que la somme est due. On pourrait envisager que je ne fasse pas opposition et donc l'huissier va débouler chez moi. C'est donc très important de respecter les délais.

Extraits

[...] Les délais dans la Loi sur les poursuites Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse. A. Importance des délais dans la LP Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition pendant ces 10 jours, alors le créancier va pouvoir obtenir la continuation de la poursuite, art LP et donc on va venir me saisir mes biens. [...]

[...] C'est une mainlevée provisoire qui a pour conséquence que soit le provisoire se prolonge car le juge ne fait rien, soit il peut faire une action en libération de dette. D. La réquisition de continuer la poursuite Dès que l'opposition set levée, la voie est libre pour continuer la poursuite. C'est à ce moment là que la poursuite va se continuer par la voie de la saisie ou de la faillite. Cette voie dépendra de la qualité du débiteur ; est-ce quelqu'un de normal ou est-ce un commerçant ? E. Quelques gardes fous Ce sont les articles a et 86 LP. [...]

[...] Le principe, c'est que les actifs que l'on saisit, on ne va pas les remettre comme cela au créancier, mais on va les réaliser. On ne remet pas le Picasso comme cela, mais on le réalise. L'ensemble des actifs du débiteur sont appelés à être réalisé. En cas de faillite, cela ne va pas suffire à désintéresser tout le monde, et donc on va les répartir. La prison pour dettes a été supprimée en Suisse par la constitution de 1874. [...]

[...] C'est dans les art ss CPC. Pour apprendre à calculer un délai, il faut aller voir le CPC. C. Temps prohibés (Art ch LP) Cet article 56 nous dit que l'on ne peut procéder à aucun acte de poursuite dans les temps prohibés, c'est-à-dire entre 20h et 7 heures du matin, ainsi que les dimanches et les jours fériés. D. Féries (Art ch LP) C'est avant et après Noël et Pâques, ce sont des périodes de l'année au cours desquelles ont laisse les débiteurs tranquilles. [...]

[...] La réquisition de poursuite (Art LP) et le commandement de payer (Art LP) 1. For de la poursuite (Art ss LP) Cela commence par une réquisition de poursuite, laquelle est suivie par le commandement de payer. A ce stade, on ne contrôle pas l'existence de la créance. L'office ne se mêle pas de la question si oui ou non la créance de réquisition de poursuite est fondée ou pas. La compétence en matière d'exécution résulte de l'ordre public. Il y a des règles de compétences aux art ss LP. [...]