Les délais excessifs des jugements de la Cour de justice

Thèmes abordés

Délais, Cour de justice, renvoi préjudiciel

Résumé du document

La Cour de justice rencontre de nombreuses difficultés étant donné le nombre de pays membres de l‘Union européenne et les renvois qui sont posés devant elle. Loin de s‘imaginer avoir cette puissance lors de sa création, elle se trouve aujourd‘hui dans une situation délicate, et ceci n‘est pas sans conséquences sur les pays, qui payent le prix de ces délais excessifs et qui par conséquent craignent de poser des questions et ainsi attendre des années avant de pouvoir rendre leur jugement.

Extraits

[...] Les raisons de la durée excessive de la part de la Cour de justice La Cour de justice a très largement été victime de son succès. En effet, suite à un début plutôt lent, les juridictions nationales n'ont pas hésité par la suite à poser des questions de validité et d'interprétation quand le cas de figure se posait. Ainsi, en 1961, si la Cour n'était saisie que d'une question, le cap des cent questions est franchi en 1978, et en 2006, le nombre de questions atteint 251, et est relativement stable, soit entre 220 et 250 questions posées par an[1]. [...]

[...] P Selon la Cour de justice, le nombre de renvoi préjudiciel avait augmenté en 1998 de 85% par rapport à 1990 (soit 142 questions préjudicielles en en 1998 et 255 en 1999) Rapport de la Commission sur l'application du droit communautaire. JOCE du 30 janvier 2001. p 192 CJCE octobre 1982, Société CILFIT S.J. et autres contre Ministère italien de la Santé, Aff. 283/81, Rec p et ss. Dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Voir Bernard Chevalier. Les nouveaux développements de la procédure préjudicielle dans le domaine de l'espace judiciaire européen: la procédure préjudicielle d'urgence et les réformes principales prévues par le traité de Lisbonne. [...]

[...] C'est pourquoi une solution soulevée par les membres des juridictions nationales serait une connaissance mutuelle entre les Cours des questions soulevées, ainsi que les interprétations des Cours qui n'ont pas suscité de renvoi, afin de conduire à une entraide d'interprétation entre les Cours nationales, sans conduire forcément à une question préjudicielle. Siredey-Garnier Fabienne, Le rôle du juge national dans l'application du droit communautaire, Parlement européen mai 2007, p 4 Ibid. Statistiques de la CJCE. Guilloud Laetitia, L'influence de la Cour de justice des Communautés européennes sur le Conseil d'Etat français, le dialogue des juges, Op. cit. [...]

[...] Humanities, Social Sciences and Law. Volume 9. Number 4. Avril 2009. Pp. 591-607 Lichère François, Laurence Potvin-Solis et Arnaud Raynouard, Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité ? Op. cit., p Ibid [10]Mehdi Rostane, La justice communautaire : entre espoirs fondés et promesses déçues In Rostane Mehdi. [...]

[...] C'est pourquoi la Cour de justice s'est vite préoccupée de cet engorgement, d'où la jurisprudence CILFIT[6] qui justifie la pratique de la théorie de l'acte clair, afin de limiter les questions posées si une question similaire a été posée ou est en train d'être posée par une juridiction voisine. Une autre réforme récente a également mise en place afin d'accélérer le processus et palier les problèmes de délais, avec le mécanisme de procédure préjudicielle d'urgence[7]. D'autre part, la Cour de justice a tenté de répondre à cet engorgement en créant une autre juridiction communautaire. [...]