Le délai du recours contentieux : le report du point de départ

Thèmes abordés

Délai du recours contentieux, report du point de départ, recours administratifs, juridiction incompétente, aide juridictionnelle, réouverture du délai

Résumé du document

Qu'il soit gracieux ou hiérarchique il conserve délai de recours contentieux: réponse négative ou silence gardé par Ad° pendant certain délai constitue AA nveau faisant revivre délai.
Recours adm ne proroge pas délai de recours contentieux que s'il parvient à Ad° et s'il tend à annulation ou réformation de l'acte entrepris.
Eercice par préfet auprès d'une Coll Terr d'un recours adm précédant éventuel usage du déféré et demande faite par une pers privée au préfet d'exercer son déféré (CE section 1991 Brasseur): proroge délai de recours contentieux.

Extraits

[...] LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX: LE REPORT DU POINT DE DEPART La prise en compte des recours administratifs Recours administratifs Qu'il soit gracieux ou hiérarchique il conserve délai de recours contentieux: réponse négative ou silence gardé par pendant certain délai constitue AA nveau faisant revivre délai Recours adm ne proroge pas délai de recours contentieux que s'il parvient à et s'il tend à annulation ou réformation de l'acte entrepris Eercice par préfet auprès d'une Coll Terr d'un recours adm précédant éventuel usage du déféré et demande faite par une pers privée au préfet d'exercer son déféré (CE section 1991 Brasseur): proroge délai de recours contentieux Recours adm ne proroge le délai de recours contentieux que dans limite des conclusions de demande faite à Un 2e recours adm ne proroge pas le délai de recours contentieux mais lorsque dans délai initial du recours contentieux ouvert à encontre d'une décision adm sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique le délai de recours contentieux prorogé par ex de ces recours adm ne recommence à courir à égard de décision initiale que lorsqu'ils ont été 1 et l'autre rejetés Lorsqu'une décision adm fait objet d'un recours contentieux sur lequel il est statué par une décision notifié avant expiration du délai de 2 mois suivant date à laquelle une décision implicite de rejet est réputée intervenir le délai de recours contentieux court à nveau pr sa totalité à compter de notification de décision statuant sur le recours : et ce quel que soit le sens de cette dernière décision Recours préalable Certains textes imposent de saisir avant tt recours contentieux, d'un recours adm qui constitue une condition de recevabilité de ce recours Irrecevabilité qui est d'OP n'est pas encourue si l notification de la décision initiale ne mentionne pas existence et délai du recours préalable Ils sont de plus en plus nombreux Décision prise sur recours préalable se substitue an ts les cas à la décision initiale: recours contentieux doit donc être formé contre cette décision et non contre décision initiale Délai court de la rep date au recours préalable Saisine d'une incompétente Saisine d'une incompétente interrompt prescription dès lors que cette a été saisie dans délais applicables à la comp Conserve délai de saisine d'un incomp succédant à un recours adm si la adm est saisie dans 2 mois du jugement d'incomp Demande d'aide juridictionnelle Elle proroge délai à condition d'être présentée dans délai de recours et de contenir conclusions du requérant Requête doit être présente dans 2 mois suivant notification de décision du bureau d'aide que l'aide soit accordée ou refusée Demande d'expertise formée après demande d'aide judiciaire proroge délai de recours contentieux Report jusqu'au dernier acte d'une opération complexe Chaque fois qu'une série nécessaire de décisions concourt pr aboutir à une décision finale: juge réserve recours contre décision réalisant essentiel du grief: requérant qui n'ont pas contesté chacune des décisions prises ua cours de procédure sont recevable à critiquer légalité de celles-ci lors d'un recours formé contre la dernière mesure même après expiration du délai imparti pr attaquer isolément Eventuel cumul des causes de prorogation prorogations légales s'ajoutent en pp aux autres: elles ne sont ouvertes qu'1 fois: lorsque recours gracieux constitue préalable obligatoire intéressé peut former recours hiérarchique avant de saisir juge Recours gracieux suivi d'un recours hiérarchique proroge délai mais recours gracieux succédant à un recours hiérarchique ne préserve pas le délai même si ce dernier est le préalable obligatoire du recours contentieux Recours devant incomp ne prolonge délai q'1 fois Saisine successive de 2 incomp non subordonnées à l'autre ne conserve pas le délai Réouverture du délai Elle est impossible qd à expiration de ce délai aucun recours n'a été introduit: nvelle décision éventuellement prise par saisie de la même demande (décision confirmative) ne fait pas revivre délai de recours contentieux expiré Mais si prend une nvelle décision différente de la 1ere recours contre cette 2e décision est possible dans délai de 2 mois cintre la nvelle décision uniquement Lorsque règlementation applicable à un avantage demandé par intéressé a changé: 2e décision prise au vu de règlementation nvelle es susceptible de recours même si elle confirme un rejet explicite ou implicite intervenu sous empire de la règlementation antérieure Lorsque délai de 2 mois pr contester un acte reglementaire par voie de REP est expiré: un REP peut être intenté contre chacun de ses actes individuels d'application dans les 2 mois de notification de chacun d'eaux Exécution tardive d'AA def (décisions de reconduite à la frontière, assignations à résidence . [...]