Le délai maximum de paiement

Thèmes abordés

Délai maximum de paiement, Code des marchés publics, entreprise attributaire du marché, collectivités territoriales

Résumé du document

Le Code des marchés publics prévoit un délai maximum de paiement. Le Code de 1964 prévoyait des délais maxima de mandatement. Le délai de mandatement de droit commun était fixé par l'article 178 de ce Code à 35 jours pour les marchés de l'Etat et par son article 352 à 45 jours pour les marchés des collectivités locales. Mais en dépit de ces dispositions, les délais de paiement demeuraient très longs, puisqu'ils étaient en moyenne en 2001 de 65 jours, et les cas où ils atteignent les 90 jours voire les 120 jours n'étaient pas rares.

Extraits

[...] Mais ce dernier délai sera progressivement ramené à 30 jours. En cas de dépassement de ce délai de paiement, le titulaire du marché se voit octroyer conformément à l'article 98 du CMP, de plein droit et sans formalité préalable, le versement d'intérêts moratoires. Le caractère automatique et d'ordre public de ce versement vise à éviter les représailles auxquelles auraient pu se livrer certains acheteurs publics, si son obtention avait été conditionnée à une demande du cocontractant de l'administration. Conformément au décret du 21 février 2002 modifié par le décret du 31 décembre 2008, les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai jusqu' la date de mise en paiement de la somme principale dont est créancière l'entreprise attributaire du marché. [...]

[...] Fabius que ce délai ne dépasserait pas 30 jours. Finalement le délai retenu sans doute dans un souci de réalisme, par le 1er décret du 21 février 2002 est de 45 jours sauf pour les marchés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées où il est de 50 jours. Au demeurant, le respect de ce délai global de paiement par les collectivités locales et leurs établissements publics était facilité par le décret qui leur permettait de se conformer à celui-ci progressivement. [...]

[...] Le Code de 1964 prévoyait des délais maxima de mandatement. Le délai de mandatement de droit commun était fixé par l'article 178 de ce Code à 35 jours pour les marchés de l'Etat et par son article 352 à 45 jours pour les marchés des collectivités locales. Mais en dépit de ces dispositions, les délais de paiement demeuraient très longs, puisqu'ils étaient en moyenne en 2001 de 65 jours, et les cas où ils atteignent les 90 jours voire les 120 jours n'étaient pas rares. [...]

[...] En effet, l'article 98 initial du Code de 2006 maintient ces délais globaux de paiement de 45 et 50 jours. Mais le décret du 19 décembre 2008 modifie ses solutions en raccourcissant ces délais de paiement. Désormais, le délai global de paiement est de 30 jours pour l'Etat, ses établissements publics à caractère administratif à l'exception des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées où il reste de 50 jours ; il est de 45 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l'exception des établissements publics de santé. [...]