Les principales notions d'institutions administratives

Résumé du document

Présentations des notions essentielles à connaître du cours d'institutions administratives du second semestre de licence de droit.

Extraits

[...] Il nomme certains agents publics et est préalablement informé quant à la nomination des autres. Il propose les notations des chefs de services déconcentrés. Le préfet de département détient les pouvoirs de police générale, en matière de salubrité, de sûreté et de tranquillité publiques - attributions du préfet de région: cumule fonction de préfet de département et de préfet de région. Il exerce d'abord les attributions comparables à celles qu'il exerce à l'échelon départemental. Il assure le contrôle administratif des entités décentralisées de niveau régional. [...]

[...] Il prépare le travail gouvernemental, notamment les réunions interministérielles et les conseils des ministres. Il est l'intermédiaire permanent entre les ministères et le premier ministre. Il accuse réception des projets de lois et des actes à délibérer en conseil des ministres. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et se charge de leur publicité. Il informe juridiquement les ministres sur les textes applicables. Le cabinet: Il est composé des collaborateurs personnels directs du ministre ou du secrétaire d'Etat, avec un directeur de cabinet, un chef de cabinet, des conseillers techniques, des chargés de mission, des attachés. [...]

[...] La France est un Etat unitaire centralisé. Le président de la République et le gouvernement, ainsi que le Parlement pour ce qui est du vote des lois, détiennent l'exercice de la totalité des compétences étatiques. Les compétences des personnes morales de droit public qui sont internes à l'Etat français (régions, départements, communes, collectivités territoriales spécifiques, établissements publics) ont des compétences d'attribution déterminées par les lois et règlements du pouvoir central. L'Etat composé: Les deux principales formes d'Etat composé sont l'Etat confédéral et l'Etat fédéral. [...]

[...] Les décisions ne sont pas nécessairement prises dans la capitale. Ainsi la centralisation s'accorde parfaitement avec la délocalisation ( transfert d'administrations centrales et d'établissements publics nationaux en dehors de Paris La centralisation est aussi compatible avec la déconcentration, dans une certaine mesure elle l'applique. La déconcentration qui permet de trancher sur place un certain nombre de question apparaît comme une modalité d'organisation qui permet à la centralisation d'être efficace. Délocalisation: changement d'implantation géographique d'une activité ou d'un emploi d'une zone vers une autre. [...]

[...] Leur médiateur est nommé par décret en Conseil des ministres. Les AAI agissent au nom et pour le compte de l'Etat, elles engagent donc la responsabilité de l'Etat. Elles ont une mission de médiation, de régulation de diverses secteurs ( audiovisuel de protection des libertés publiques, de garant de l'impartialité de la puissance publique, d'évaluation pluridisciplinaire et d'expertise. Elles ont le pouvoir d'émettre un avis ou de formuler des propositions voir des recommandations, le pouvoir d'adresser des injonctions, pouvoir de prendre des décisions individuelles, pouvoir d'investigation pour pouvoir réaliser la mission de contrôle qui leur est confiée. [...]