La définition du service public

Résumé du document

Selon la conception organique, le service public désigne la structure qui sert un SP, l'appareil administratif. D'un point de vue matériel, le SP est une mission d'intérêt général, une activité qui relève du SP.
La notion de SP est assez difficile à définir d'un point de vue juridique, elle évolue sans cesse. On considère néanmoins qu'une activité constitue un SP lorsqu'elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue de satisfaire un intérêt public, un intérêt général. On a donc deux éléments : le rattachement organique et la poursuite de l'IG

Extraits

[...] Elle consiste en l'intervention très importante de l'État dans l'économie. Il s'agit de mettre en œuvre les aides du plan Marshall, de procéder à des nationalisations et d'appliquer un plan. Il s'agit de programmer des objectifs, c'est en quelque sorte l'esprit de la LOLF. Le socialisme municipal est un courant qui diffuse ses idées au début du XXème siècle, il a été combattu par les tenants du libéralisme. Les communes intervenaient de plus en plus dans le secteur privé en cas de carence de l'initiative privée. [...]

[...] En cas d'évolution, l'administration peut facilement faire évoluer le service. - Il n'y a pas la recherche systématique du rendement. Mais il y a aussi des inconvénients : - Gestion plus lourde, contraintes financières et administratives plus lourdes. - Pas ou peu de recherche de la rentabilité, même si de plus en plus se mettent en place des mécanismes de recherche de la performance. Ils peuvent être perçus comme une surveillance de l'administration, ou comme des moyens de rationaliser les dépenses publiques. [...]

[...] Parfois, le rattachement n'est pas formel, il faut alors utiliser une série d'indices pour déterminer s'il y a rattachement ou non. On s'interroge sur le mode de création, sur l'activité (IG ou non), aux dirigeants de la structure (désignés par l'autorité publiques, agréés), au contrôle exercé ou non par la personne publique. L'institution qui est en cause a-t-elle des prérogatives de puissance publique ? II. L'exercice d'une activité dans un but d'intérêt général Ce second critère est plus difficile à cerner, car la réalisation d'activité d'intérêt général conduit très souvent à la satisfaction d'intérêts privés. [...]

[...] La définition du service public Selon la conception organique, le service public désigne la structure qui sert un SP, l'appareil administratif. D'un point de vue matériel, le SP est une mission d'intérêt général, une activité qui relève du SP. La notion de SP est assez difficile à définir d'un point de vue juridique, elle évolue sans cesse. On considère néanmoins qu'une activité constitue un SP lorsqu'elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue de satisfaire un intérêt public, un intérêt général. [...]

[...] Mais cette intervention doit se faire à égalité avec le secteur privé, sans fausser la concurrence. CE Ordre des avocats au barreau de Paris : un décret met en place une structure publique ayant pour vocation de conseiller les collectivités publiques dans le domaine des contrats de PPP. Le CE confirme le décret et précise que les CT peuvent prendre en charge une activité économique dans le respect du droit du commerce de l'industrie et du droit de la concurrence. [...]