Définition du service public

Thèmes abordés

Service public, Feutry, service d'intérêt économique général, service universel, Arret Magnier

Résumé du document

Dans le langage commun le service public est souvent défini comme un organe ; on défini le service public comme des organes.
Le service public désigne à la fois des organes mais aussi l'activité des services publics. Cette notion de service public a un sens fonctionnel.
La définition du service public a évolué au fil du temps et de la jurisprudence ; mais en plus cette notion de service public doit se différencier de deux autres notions: service d'intérêt économique général et service universel.

Extraits

[...] Il a reconnu l'utilité publique des services de prévoyance. Une personne privée en dehors de toute convention avec une personne publique peut assurer en son nom une mission de service public. En 1938, le 13 mai 1938 dans un arrêt le CE nous dit qu'une personne privé en dehors de tout convention avec une personne publique peut gérer un service public. Le CE a ouvert une seconde voie pour définir le service public et dans cette voie la personne publique est absente. [...]

[...] Non donc l'intérêt public ne peut se détacher de l'intérêt privé dans un Etat de droit. Définition de Chapus = L'intérêt général serait équivalent aux activités de plus grands services visant plus à satisfaire les administrés qu'a faire du bénéfice. Comme l'intérêt général est une notion assez floue, partant de cette définition, on pourrait se demander que si tout ce que touche les personnes publiques ne visent pas à satisfaire l'intérêt général et donc le service public. Dès lors qu'il y a une personne publique, l'activité est perçue comme un service public. [...]

[...] Cette personne privée doit être considéré comme agissant en lieu et place (pour le compte) d'une personne publique. Dès lors qu'un tel contrat existe il y a toujours service public. Arrêt du CE du 10 janvier 1902 = Compagnie nouvelle de gaz de Déville-lès-Rouen et arrêt du 11 mars 1910 = Compagnie générale française des tramways. Intérêt public = Ce second critère c'est l'appréciation du but de l'objet de l'activité. Le problème est de s'avoir qu'est-ce que l'intérêt général, l'intérêt public ? [...]

[...] Sous le contrôle de la commission européenne et de la CJUE, c'est chaque EM qui va venir apprécier si l'activité en cause relève d'un SIEG. Ces services sont soumis à des obligations spécifiques, celle que l'Etat aura décidé d'imposer a ce service. La notion de SIEG est une notion porté sur les échanges, l'aspect sociale chère a la conception Fr du service public ne se retrouve pas dans la notion de SIEG. Les SIEG sont des notions permettent de contourner la libre concurrence pour une mission d'intérêt général. [...]

[...] Cette notion de service public a un sens fonctionnel. La définition du service public a évolué au fil du temps et de la jurisprudence ; mais en plus cette notion de service public doit se différencier de deux autres notions = service d'intérêt économique général et service universel. Paragraphe 1 : La construction de la définition française de service public. Définition selon Feutry = Premier temps Ca c'est construit jurisprudentiellement, et petit à petit. Arrêt Feutry du TC du 29 févier 1908 ( Dès le départ le service public est défini comme une activité d''interet public géré par une personne publique. [...]