Définition de la fondation

Thèmes abordés

Fondation, 23 juillet 1987, intérêt général, but non lucratif, bénéfices, conseil d'administration

Résumé du document

La fondation est définie aux termes de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. Ainsi, il s'agit d'un acte établi par plusieurs personnes physiques ou morales afin d'accomplir des œuvres d'intérêt général, à but non lucratif.
Il se peut qu'elle réalise des bénéfices, mais ne peut les partager.
La fondation ne peut pas servir les intérêts privés et doit avoir un caractère humanitaire, culturel, philanthropique ou encore artistique.
La fondation doit être constituée de biens à doter, eux-mêmes offerts par les personnes qui l'ont créée, et a la possibilité d'employer des salariés.
L'organe de direction est un conseil d'administration, ou un directoire avec conseil de surveillance. Cependant, il n'y a pas d'Assemblée Générale, car il ne s'agit pas d'un groupement de personnes.

Extraits

[...] Il y a une tutelle administrative, mais moins contraignante que dans la fondation d'utilité publique. Il y a une obligation d'établir des comptes annuels, ainsi que de nommer un commissaire aux comtpes. La dissolution s'effectue à l'arrivée du terme, ou sur décision des fondateurs. La dotation des ressources après apurement du passif se fait par le liquidateur, à des établissements analogues à ceux prévus pour la dissolution d'une fondation d'utilité publique. Récemment, de nouvelles formes de fondations ont été créées : la fondation de coopération scientifique (loi du 18 avril 2006), la fondation universitaire (loi du 10 août 2007) ou encore la fondation partenariale (loi du 10 août 2007). [...]

[...] Il se peut qu'elle réalise des bénéfices, mais ne peut les partager. La fondation ne peut pas servir les intérêts privés et doit avoir un caractère humanitaire, culturel, philanthropique ou encore artistique. La fondation doit être constituée de biens à doter, eux même offerts par les personnes qui l'ont créée, et a la possibilité d'employer des salariés L'organe de direction est un conseil d'administration, ou un directoire avec conseil de surveillance. Cependant, il n'y a pas d'assemblée générale, car il ne s'agit pas d'un groupement de personnes. [...]

[...] Pour se dissoudre, la décision doit être prise par le conseil d'administration (ou le directoire) puis validée par le gouvernement. Elle peut également être le fruit d'un retrait de l'utilité publique (par décret du conseil d'état). Lors de la dissolution, les biens, après apurement du passif, sont dévolus à des établissements d'utilité publique ou des associations d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale. La fondation d'entreprise Elle est créée par une entreprise (pour au moins cinq ans) de manière à promouvoir son image via du mécénat ; elle ne nécessite pas de dotation initiale (de simples engagements de la part des fondateurs sont suffisants). [...]