La définition actuelle du service public : une définition ouverte

Résumé du document

Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la définition est aussi un atout.
Ce caractère ouvert de la définition actuelle permet au service public d'être réceptif aux évolutions de la société et puis cette ouverture donne toute sa place à la dualité d'un caractère de service public (administratif pour les uns, industriel et commercial pour les autres).

Extraits

[...] La définition actuelle est donc ouverte puisqu'elle prend en compte ces diversités. En dépit de cette diversité, toutes les activités de service public relèvent d'un même statut juridique. Élément d'unité, qui vient compenser les facteurs de diversité que l_'n vient de recenser. [...]

[...] Lorsqu'il y a gestion privée du service public, y a-t-il encore un lien avec une collectivité publique ? L'activité de service public est gérée par une personne privée, mais celle-ci se trouve soumise à des contrôles de la part d'une collectivité publique. Par conséquent, même lorsque la gestion d'un service public est confiée à une personne privée, il y a un lien indirect, mais il y a un lien tout de même. L'attribution d'une mission de service public à une personne privée s'accompagne, le plus souvent, de l'exercice par la personne privée de prérogatives de puissance publique, qui contribuent elles-mêmes à l'identification du service public (exemple : obligation d'adhésion). [...]

[...] La SNCF est-elle une activité de service public administratif, ou bien une activité de service industriel et commercial ? Transporter des voyageurs est une activité de production de service Origine des ressources = elles proviennent du prix que nous payons pour acheter des billets de train + quelques subventions versées par l'État. Modalité d'organisation et de fonctionnement = les mêmes que les autres entreprises recherchent de bénéfice. Le service public ferroviaire est donc une activité de service public industriel et commercial. [...]

[...] La définition actuelle du service public : une définition ouverte Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut-être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la définition est aussi un atout. Ce caractère ouvert de la définition actuelle permet au service public d'être réceptif aux évolutions de la société ; et puis cette ouverture donne toute sa place à la dualité d'un caractère des services publics (administratif pour les uns, industriels et commerciaux pour les autres). [...]

[...] Lorsque le service public est géré par une personne publique, il y a deux critères d'identification. Lorsque le service public est géré par une personne privée, il y a trois critères en règle générale. Exemple : Arrêt du Conseil d'État du 22 mars 2000, Epoux Lasaulce Le Conseil d'État doit se déterminer sur le fait que si le dépannage sur autoroute constitue une activité de service public. Ce sont des garagistes qui sont en charge de ces activités de dépannage et de remorquages. [...]