La définition de l’activité de service public

Résumé du document

Au début du XXème siècle, une frange dominante de la doctrine propose une définition du service public qui apparaît très harmonieuse. Mais cette conception originelle va être ébranlée, ce qui donnera matière à ce que certains appellent la crise du service public. Prenant acte de ses ébranlements, dans les années 1940, certains estiment qu'il n'est plus possible de définir l'activité de service public.
Pourtant, il est possible aujourd'hui de fournir une définition de l'activité de service public.

Extraits

[...] Pourtant, il est possible aujourd'hui de fournir une définition de l'activité de service public. Section 1 : La conception originelle et son unité C'est le développement des activités de services publics qui conduit la doctrine au début du XXe siècle à rechercher une définition générale. Cette dernière sera fournie par un certain nombre d'auteurs regroupés au sein de l'école du service public. Grands auteurs de l'école du service public Léon Dugui (juriste et sociologue), Gaston Jéze, Louis Rolland. Ces auteurs forgent une définition qui est à la fois simple et harmonieuse. [...]

[...] Il y a une faille décisive qui est introduite à l'intérieur même des services publics. Il y a d'un coté des activités de services publics qui ont vocation à relever du droit public, ce sont les services publics administratifs (enseignement, aides sociales, etc.). Et de l'autre côté, il y a des activités de services publics qui sont appelés à relever de manière essentielle des règles de droit privé. Ces activités de services publics là sont des services publics industriels (transport de voyageurs, fourniture et distribution d'énergie électrique ou gazier, etc.). [...]

[...] Si on se réfère à la définition de l'école du service public, on est tenté de se tourner vers les juridictions du droit public. On est tenté d'affirmer cela parce que l'activité qui est à l'origine du dommage est une activité de service public. Pourtant la réponse du Tribunal des Conflits est opposée. Dans cet arrêt le Tribunal des conflits affirme la compétence des juridictions judiciaires pour se prononcer. Sur quoi se fonde le Tribunal des Conflits pour retenir une telle solution ? [...]

[...] On dénombre trois grands échos constitutifs de cette crise : ~ Arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1912, Société des granites des Vosges. Dans cet arrêt le Conseil d'État adopte une position qui remet en cause le caractère systématique du lien entre le service public et le régime de droit public. Le Conseil d'État affirme en effet qu'une collectivité publique a le loisir de conclure un contrat de droit privé alors même qu'elle agit dans le cadre de la gestion d'une activité de service public. Cela signifie que la gestion du service public n'implique pas à tout coup l'application du droit public. [...]

[...] Pour certains, dans les années 1940-1950, il est désormais illusoire de prétendre définir le service public. On doit se contenter de prendre acte de l'existence d'activité de service public, sans pouvoir en donner une véritable définition. Attitude défaitiste, attitude de renoncement intellectuel. Cette attitude sera parfois qualifiée d'existentialisme juridique. Faut-il en rester à une telle vision, ou peut-on au contraire être un peu plus ambitieux ? Il n'est pas sur qu'en 2006 toute définition du service public soit illusoire. [...]