Définition de l'acte administratif unilatéral

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Définition de l'acte administratif unilatéral, fiche de droit administratif de 2 pages



Définition de l'acte administratif unilatéral : Action unilatéral vue comme un privilège, une spécificité de l'Administration mais dans les relatons privées il y a aussi parfois des manifestations d'unilatéralité : ex exercice de l'autorité parentale.

Hauriou parle de la notion de décision exécutoire : toute déclaration en vue de produire un effet de droit chez les administrés.





A. L'identification de l'AAU

B. La diversité des actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] Il y a donc deux critères : l'exécution d'un service public, la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Il y a des arrêts où le juge ne fait référence qu'à l'un des 2 critères. La gestion d'un service public industriel et commercial Dans ce cadre l'acte administratif est plus rare, car il y a une conjonction d'une personne (privée) et la nature du service. Les décisions individuelles prises dans l'exécution du SPIC sont des actes de droit privé, peu importe le contenu, tant les décisions touchant aux usagers que les décisions touchant aux agents. [...]

[...] De même pour les actes privés en principe. L'organe administratif et l'organe législatif 24C : donne la structure de l'organe législatif, vu la souveraineté du Parlement et une stricte séparation des pouvoirs, les actes émanant de l'organe législatif ne sont pas administratifs. Pendant longtemps il y a avait une large conception de l'organe législatif, mais la conception organique a permis au JA d'étendre sa compétence sur des actes qui matériellement sont législatifs mais qui ne sont pas la production d'un organe législatif. [...]

[...] Les MOI : sur discipline de certaines institutions dont l'école, la prison et les armées. Les décisions insignifiantes. Sous l'influence de la CEDH leur nombre s'est réduit. Les circulaires et instructions de services : CE Notre Dame du Kreisker. Et CE Mme Duvignières. Les directives internes : CE Crédit Foncier de France. Le juge reconnait leur possibilité, elles donnent un pouvoir d'orientation générale et ce ne sont pas des actes normateurs, on ne peut pas les attaquer devant le juge. Les actes normateurs : réglementaires, actes individuels, particuliers, décisions d'espèce. [...]

[...] La ligne de partage est complexe à tracer. Les décisions de créer un tribunal, leur répartition sur le territoire, leur organisation générale, le statut et la carrière des magistrats sont des actes rattachés à l'organisation du service. Les mesures d'exécution des décisions judiciaires, les actes relatifs à la désignation et à la discipline des auxiliaires de justice, tout ce qui à trait à l‘organisation interne des juridictions, c'est le fonctionnement juridictionnel. Il y a aussi la théorie de la détachabilité : le JA considère que certains actes sont détachables d'un acte de fonctionnement du service et donc recours possible devant lui. [...]

[...] En tant que service public on peut dire qu'il est normal qu'il y a ait un contrôle du juge administratif. Le tribunal des conflits a proposé une solution : il fait une distinction entre ce qui relève de l'organisation et du fonctionnement. Les actes ayant traits à l'organisation sont des actes administratifs sont et donc recours possible devant le juge administratif. Les actes sur le fonctionnement sont des actes judiciaires et donc pas de recours possible devant le juge administratif. [...]