Déconcentration et décentralisation - publié le 25/03/2013

Thèmes abordés

déconcentration, décentralisation, structure de l'Etat, pouvoir hiérarchique, circonscriptions administratives, personnes publiques autonomes

Résumé du document

La déconcentration n'existe que parce qu'il existe un principe hiérarchique entre les niveaux de l'État. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe de la supériorité, du contrôle du national sur le local (art 72).
L'idée de déconcentration est apparue sous le Second Empire. Dans l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1852, il était dit qu'on pouvait gouverner de loin, mais qu'on administrait bien que de près. Résoudre les problèmes au jour le jour se fait au niveau local alors que pour le futur, cela se fait à la capitale. Lorsque l'Etat décide de déconcentrer, cela ne signifie pas qu'il abandonne son pouvoir : le préfet est l'État qui exerce ses fonctions de plus près dans des circonscriptions administratives.

Extraits

[...] Ces principes ne doivent pas conduire à des conflits entre la volonté locale et le droit national. La possibilité pour l'état de remettre en cause les conseils élus est donc extrêmement limitée mais l'état doit pouvoir faire prédominer la loi nationale sur la volonté locale. Formes de décentralisations La décentralisation territoriale On parle de démocratie locale. La décentralisation territoriale a une source constitutionnelle en la constitution de 1958. La décentralisation n'est pas seulement liée à une bonne administration mais aussi à un besoin de liberté politique. [...]

[...] Le pouvoir hiérarchique Ce pouvoir hiérarchique est au cœur de la déconcentration caractérisée par la présence d'une seule personne morale. Il permet d'avoir une interprétation unique des textes nationaux. Le ministre prend des circulaires interprétatives. Si le préfet ne se conforme pas au texte, il sera renvoyé. En revanche, les collectivités s'administrent librement donc le ministre ne peut pas leur imposer une décision. La notion de pouvoir hiérarchique et son contenu L'une des caractéristiques qui permet de repérer un lien hiérarchique est la nomination. [...]

[...] Le pouvoir hiérarchique peut être exercé spontanément par l'autorité supérieure ou sur la demande de tout intéressé. On peut aussi demander au juge d'annuler la décision ou utiliser le recours gracieux ( = auprès de l'auteur de la décision). Le simple fait qu'un recours hiérarchique ait été introduit a pour effet de dessaisir l'autorité subordonné du recours gracieux. Le pouvoir hiérarchique, parce qu'il agit en opportunité, peut statuer sur d'autres points que ceux soulevés. La décision du supérieur n'a pas besoin d'être motivée. La portée et les limites Le recours hiérarchique a une portée obligatoire. [...]

[...] Déconcentration et décentralisation La déconcentration n'existe que parce qu'il existe un principe hiérarchique entre les niveaux de l'État. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe de la supériorité, du contrôle du national sur le local (art 72). Section 1 : L'organisation du pouvoir au sein de l'état : la structure de l'état La déconcentration L'idée de déconcentration est apparue sous le Second Empire. Dans l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1852, il était dit qu'on pouvait gouverner de loin, mais qu'on administrait bien que de près. [...]

[...] Le pouvoir d'annulation signifie que le supérieur peut faire disparaître la décision de son subordonné de l'ordre juridique Par le recours hiérarchique, un tiers pourra contester et demander la nullité de l'acte devant le supérieur. Le pouvoir de réformation signifie que le supérieur peut modifier la décision prise par son subordonné pour l'avenir. L'exercice du pouvoir hiérarchique Le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit. Aucun texte n'a besoin d'en préciser le contenu. Aujourd'hui c'est un principe général du droit, Quéralt 30 juin 1950. [...]