La déconcentration à l'aune du rapport de la Cour des Comptes de 2003

Résumé du document

Technique d'organisation consistant à reconnaître au sein d'une même administration d'importantes compétences décisionnelles à des autorités en poste dans des circonscriptions territoriales.

La déconcentration se déploie au sein d'une personne morale unique ( l'Etat ), par opposition à la décentralisation, qui bénéficie à des collectivités territoriales ou à des établissements publics dotés d'une personnalité juridique propre.

Les décisions sont ainsi prises par des agents locaux qui agissent au nom de l'Etat, en engageant sa responsabilité, et qui demeurent soumis au contrôle hiérarchique du pouvoir central ( CE. 1950.Quéralt ).

Extraits

[...] -ex 3 : c'est en matière de gestion des crédits que la déconcentration aurait dû être la plus poussée. Or, les dépenses réellement décidées au niveau déconcentré restent minoritaires. Les seules dépenses à avoir été significativement déconcentré sont les dépenses de fonctionnement. Au contraire, seulement un tiers des investissements a été décidé au niveau local par des autorités déconcentrées persistance de la volonté des administrations centrales de conserver la maîtrise des opérations. II La lente évolution des administrations La déconcentration implique une profonde mutation des services centraux qui doivent assurer une mission de pilotage. [...]

[...] Les compétences décisionnelles ne doivent remonter à un niveau supérieur que si les autorités locales ne sont pas en mesure de les exercer efficacement. Compétence des administrations centrales : missions qui représentent un caractère national ou qui ne peuvent être déléguées à un échelon territorial : conception, animation, orientation, évaluation et contrôle des politiques étatiques. RAPPORT COUR COMPTES 2003 déconcentration des administrations et la réforme de l'Etat Bilan très mitigé de la politique conduite depuis 1992. Aspect positif : Début de modification des rapports entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés. [...]

[...] Le pilotage des services déconcentrés suppose enfin que l'administration centrale comme les services déconcentrés puissent suivre l'actualité locale de l'Etat. Pourtant, les systèmes d'information nécessaires n'ont pas été mis en place. Ex : l'unification des logiciels retenus pour la dépense des administrations centrales et pour celles des administrations déconcentrées n'a pas été généralisée. Dispersion des architectures informatiques. Problèmes liés à la qualité du contrôle de la réforme. De même, le contrôle des inspections ministérielles sur les services déconcentrés est très inégal. Manque de coordination de ces corps d'inspection Difficulté à apprécier globalement les effets de la politique de déconcentration. [...]

[...] Exemple du relatif échec de la tentative d'imposer la technique des directives nationales d'orientation ( DNO ) en tant qu'instrument d'orientation et d'évaluation des politiques : la majorité des DNO s'est révélée très peu opérationnelle dans la pratique. Idem pour l'expérimentation de contrats de services publics Réforme des RH. La mise en œuvre effective de la déconcentration suppose que les personnels et les crédits soient alloués en fonction des objectifs définis avec les services déconcentrés de l'Etat. Or, les redéploiements de personnel sont restés modestes. [...]

[...] Les moyens humains et financiers des services sont souvent insuffisants pour assurer le montage et le suivi effectif de ce foisonnement. Problèmes de cohérence institutionnelle - Difficultés liées à l'intervention locale de l'Union Européenne : type d'intervention qui privilégie la région et qui exige une forte cohérence / la spécialisation ministérielle et le niveau départemental prédominent au niveau de l'organisation territoriale française. - L'hétérogénéité des structures locales : juxtaposition de services aux compétences étroites / superposition de niveaux d'organisation mal articulés. En effet : la déconcentration n'a pas produit les mêmes effets selon les très divers services locaux. [...]