La déconcentration - publié le 20/06/2008

Résumé du document

La déconcentration

Extraits

[...] Le renforcement du rôle des préfets comme garants de l'unité et de la cohérence de l'action de l'Etat Une vocation interministérielle des préfets de plus en plus affirmée a. La place actuelle des instruments de coopération interministérielle : les mécanismes existants Le décret du 14 mars 1964 crée la conférence administrative régionale. Réforme de 1992 accroît ses pouvoirs pour en faire une instance de concertation, de prospective et d'évaluation Elle est une instance consultative qui se manifeste particulièrement dans deux domaines : Elle se prononce sur les orientations dans la région et notamment sur le développement économique et social de celle-ci. [...]

[...] Il s'expose à des sanctions disciplinaires en cas d'irrespect des ordres de service et des circulaires émanant du supérieur Les évolutions récentes de la déconcentration en France Loi du 6 février 1992 qui donne aux préfets de département des moyens de coordination et de rationalisation des actions de ces divers services. Décret du 13 septembre 1995 instaure un comité interministériel à la réforme de l'Etat dont les travaux ont pour objectif de favoriser la déconcentration. Le décret du 15 janvier 1997 a donné compétence aux préfets de départements pour adopter les mesures individuelles en matière civile, en dehors des mesures concernant la fonction publique. Une limite : deux décrets de mai 1997 : ils créent les services à compétence Nationale qui ne peuvent être confiés à des autorités déconcentrées. [...]

[...] La déconcentration n'est donc pas sans impact sur l'activité du juge administratif dans la mesure où celui-ci est le garant de la légalité des décisions des directions déconcentrés et plus particulièrement de l'administration préfectorale puisque le préfet est le chef des services déconcentrés. Par conséquent, s'intéresser à la déconcentration aujourd'hui c'est analyser son ancrage dans le processus institutionnel et les mutations qu'elle a subi et qu'elle continuera de subir. I. La déconcentration est un mode traditionnel de la gestion administrative qui s'exerce au sein des circonscriptions administratives de l'Etat et qui a continué d'évoluer dans une période récente. L'article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 confie au gouvernement le pouvoir de définir les administrations centrales et les services déconcentrés. A. [...]

[...] Article 13 du décret de 1992 : celui-ci dispose, en effet, que les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que, le cas échéant, les organismes assurant une mission de service public peuvent constituer un pôle de compétences pour l'exercice d'actions communes selon des modalités qu'il détermine conjointement. b. Les instruments de coopération ministérielle : une place consolidée aujourd'hui notamment par le truchement du décret du 29 avril 2004 Décret du 29 avril conforte les pouvoirs des préfets sur le collège des chefs de service : il précise que ce collège est placé directement sous son autorité contrairement à la rédaction précédente. Décret davantage de pouvoirs au responsable d'une délégation inter-services. [...]

[...] Les mutations récentes de la déconcentration montre que celle-ci se situe au cœur de la réforme de l'Etat même si elle gagnerait à être complétée par des réformes plus importantes. La réforme du rôle des préfets mise en place par le décret du 29 avril 2004 se situe dans la continuité des réformes de ou encore 1999. Le décret du 29 avril 2004 en confortant leur position témoigne finalement du rôle incontournable de l'institution préfectorale dans la perspective de l'amélioration de l'efficacité de l'Etat. A. Des préfets au cœur de la réforme de l'administration déconcentré et plus particulièrement le préfet de Région qui voit ces pouvoirs accrus. [...]