La déclaration d’utilité publique (DUP)

Résumé du document

La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure.
La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases :
- Une première phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de l'opération envisagée est prononcée.
- Une seconde phase judiciaire : phase dans laquelle le juge prononce le transfert de propriété et fixe la juste et préalable indemnité.

Extraits

[...] Fiche : La déclaration d'utilité publique (DUP) La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : Une 1ère phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de l'opération envisagée est prononcée. Une 2nde phase judiciaire : phase dans laquelle le juge prononce le transfert de propriété et fixe le juste et préalable indemnité. Dans la phase administrative de la procédure d'expropriation, c'est au terme d'une enquête publique que doit être prise ou non la déclaration utilité publique (DUP) destinée à justifier la procédure d'expropriation envisagée. [...]

[...] Concernant à présent la notion d'utilité publique, celle-ci est entendue assez largement par le juge administratif. L'utilité publique peut même être considérée comme compatible avec l'intérêt privé, dans le cas où une personne privée serait bénéficiaire d'une procédure d'expropriation. Dans l'arrêt CE juillet 1971, ville de Sochaux, l'expropriation a été réalisée pour une personne publique, mais a également bénéficié à une société privée. Cette conception large de la notion d'utilité publique ne veut pour autant signifier que cette dernière n'est pas enfermée dans certaines limites. [...]

[...] Cependant, la DUP n'est pas non plus un acte réglementaire, comme l'a confirmé le juge administratif dans l'arrêt CE février 1975, Époux Merlin. N'étant pas considérée comme un acte réglementaire, la DUP n'est donc pas soumise à l'obligation de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979. Pourtant, tout comme un acte réglementaire, la DUP ne créer pas de droit et peut donc être retirée à tout moment, pour des motifs d'opportunité. La DUP est donc un acte intermédiaire, c'est-à-dire un acte sui generis. [...]