Les décisions incidentes, préjudicielles, et constatatoires (Suisse)

Thèmes abordés

Dérogation, récusation, recevabilité, actes de procédure, Tribunal Fédéral, recours

Résumé du document

Une décision incidente, c'est celle qui n'est pas finale. Elle ne met pas fin à la procédure. Elle ne répond pas à la question de fond qui est posée. L'analyse que l'on peut faire, c'est de se placer du point de vue de l'autorité et se demander si avec cette décision-là, cela clos la question. Je rends une décision de mon point de vue, est-ce que c'est fini ? Si cela n'est pas le cas, si la décision est prise dans le cours de la procédure, alors on parle de décision incidente. On a fondamentalement deux grands types d'organisation de la procédure.

Extraits

[...] Si on n'a pas recouru contre l'octroi d'une petite indemnité, on ne peut pas recourir ensuite sur la rente, c'est trop tard. Pour les décisions incidentes et préjudicielles, triples distinctions : Si décisions sont notifiée ? Il faut recourir tout de suite. Si c'est à tort que l'autorité n'a pas accepté la récusation, si on attend la décision finale, tout doit passer à la poubelle, on recommence à zéro. Pour ces questions là, il faut purger le litige tout de suite. [...]

[...] Les clauses automatiques, ce sont les autres. La charge, c'est une obligation supplémentaire qui si elle n'est pas respectée vont entrainer des sanctions. Pour pouvoir mettre une clause accessoire, soit il faut que la loi le prévoie, ou si elle ne le prévoit pas, si l'autorité aurait le droit de nous dire non, dans ce cas là elle pourrait nous dire oui, alors la clause accessoire doit avoir un lien logique avec l'objet de la décision. Si on demande une dérogation de construire qui est plus haut que ce que la loi prévoit, on peut nous dire oui, mais ajouter des questions supplémentaires qui sont en lien avec le sujet. [...]

[...] Ce sont des personnes différentes, il y a une certaine indépendante. Sur les renvois, fondamentalement aujourd'hui, typiquement on a une affaire traitée par une autorité inférieure, et cela monte à l'autorité de recours. Si elle dit que sur tel point elle accepte le recours, mais que sur un autre point, elle renvoie à l'autorité inférieure, les renvois sont des décisions incidentes. L'autorité de recours a tranché certaines questions juridiques, et l'on doit alors rendre une décision. Le problème qui peut se poser, c'est lorsque l'autorité inférieure n'a plus aucune marge de manœuvre. [...]

[...] Si on dit décision préjudicielle et incidente, c'est deux choses différentes. Curieusement, dans la PA, art on nous parle que de décisions incidentes. On peut penser, point de vue de la doctrine, aux deux catégories que l'on a vu avant. Les questions matérielles de principe, qui ne mettent pas fin à la procédure, là c'est des distinctions préjudicielles. Que l'on mette quelque chose dans une catégorie ou dans l'autre, cela n'a aucune influence. Dans un cas de LDTR. La première question que l'on se pose, c'est de savoir si le projet est soumis à la LDTR. [...]

[...] Ce n'est pas deux actes juridiques différents, mais bien une seule chose. Quant on est en présence d'une analyse juridique. Le régime des décisions incidentes, la différence c'est quant à la possibilité de recourir. On m'a demandé l'audition de 15 témoins Si je rejette la demande, en un seul jugement on a tout réglé. On peut recourir si on n'est pas content. Lorsque l'on se prononce de manière séparée sur certains points. Une autre différence, c'est les délais de recours. [...]