La décision réglementaire

Thèmes abordés

Décision réglementaire, décision unilatérale, police administrative, opposition contrat-acte unilatéral, opposition décision-acte unilatéral non décisoire

Résumé du document

Le droit administratif oppose de manière classique l'acte unilatéral du contrat. Le droit de l'environnement repose principalement sur l'acte unilatéral mais le contrat est de plus en plus développé.

• Contrat : il y a au moins deux personnes
• Acte unilatéral : acte pris seul par l'administration (critère formel)

Extraits

[...] Contrat : il y a au moins deux personnes Acte unilatéral : acte pris seul par l'administration (critère formel) Mais il y a aussi une autre distinction : le contrat est négocié alors que l'acte unilatéral est imposé. Seulement, en droit de l'environnement on trouve des actes unilatéraux négocié, comme les chartes des parcs naturels nationaux, ou les schémas. Ca n'en constitue pas moins un acte unilatéral car c'est le préfet qui arrête la charte. On va aussi trouver des contrats d'adhésion : deux personnes signent le contrat mais le contenu du contrat est défini par l'administration. Il n'y a donc pas de négociation sur le contenu du contrat. [...]

[...] A l'inverse l'acte non décisoire ne modifie pas l'ordonnancement juridique. C'est un simple document d'information, de recommandation éventuellement. Il n'est pas prescriptif et n'est pas opposable aux tiers. Il ne comporte pas d'effet juridique. Là aussi, il faut nuancer car le certificat d'urbanisme est un acte unilatéral non décisoire (on informe sur la constructibilité du terrain), pourtant il peut entrainer des effets, et on peut le soumettre au juge. Opposition décision règlementaire-décision non règlementaire La décision non règlementaire est non nominative et concerne un groupe de personne. [...]