La décision en contentieux administratif

Thèmes abordés

Décision en contentieux administratif, différents jugements, devoirs du juge, pouvoirs du juge, frais de justice

Résumé du document

Jugements avant dire droit= sont rendus au cours du procès mais avant le jugement définitif qu'ils préparent normalement.Ordonnent des mesures provisoires
Jugements sur le ppl= tranchent définitivement et complètement un litige dur le fond du droit
Jugements mixtes= sont pr partie avant dire droit/ rendus sur le ppl
Jugement déclaratif ou recognitif= reconnaît situation antérieure existant au moment de l'ouverture de l'instance et à le prendre telle quelle
Jugement constitutif= juge créé par sa décision une situation juridique nouvelle
Jugement contradictoire=rendu après présentation d'observations écrites parles partis cas échéant accompagnées de leur audition à audience

Extraits

[...] Lorsque président de la ou président de section du contentieux du CE constate que la minute d'un jugement est entachée d'une erreur ou omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur jugement de l'affaire il peut y apporter par ordonnance rendue dans le délai d'1 mois à compter de notification aux parties corrections que raison commande Frais de justice Dans toutes les instances juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens Frais de justice =dépenses que l'orga°+ du procès occasionne aux parties Ne sont pas compris dans dépens: les honoraires d'avocats,frais de recherche, de constit de dossier . [...]

[...] Il peut décider que annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ou à expiration d'un délai qu'il fixe à compter de la notification du jugement à Il arrive au juge de sauver acte de l'annulation surtt en recourant à une substitution de base légale ou de motifs peut invoquer devant le juge de nveaux motifs ua soutien de décision attaquée et il revient en ce cas au juge d'apprécier si le nveau motif est de nature à fonder valablement la décision et si décision adm eut été la même en présence de ce motifs qu'il avait été le motif initial : CE section 2004 Hallal La substitution ne peut être opérée que si elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale légale Lorsque l'acte repose sur plusieurs des motifs, les uns légaux et les autres illégaux, le juge n'annule l'acte que si le ou les motifs déterminant à défaut desquels n'aurait pas pris la même décision, sot illégaux En plein contentieux: le juge peut accorder au requérant certaines choses que lui avait refusées: restitutions, indemnisation . [...]

[...] LA DECISION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Les différents jugements Jugements avant dire droit= sont rendus au cours du procès mais avant le jugement définitif qu'ils préparent normalement.Ordonnent des mesures provisoires Jugements sur le ppl= tranchent définitivement et complètement un litige dur le fond du droit Jugements mixtes= sont pr partie avant dire droit/ rendus sur le ppl Jugement déclaratif ou recognitif= reconnaît situation antérieure existant au moment de l'ouverture de l'instance et à le prendre telle quelle Jugement constitutif= juge créé par sa décision une situation juridique nouvelle Jugement contradictoire=rendu après présentation d'observations écrites parles partis cas échéant accompagnées de leur audition à audience Jugement par défaut = lorsque le défendeur n'a pas été entendu car il n'a pas produit de défense ou l'a fait dans des conditions irrégulières Jugement en 1er ressort=susceptible d'appel Jugement en dernier ressort= n'est susceptible que d'un recours en cassation Un jugement a auto de chose jugée à égard des parties en cause relativement à objet du procès + moyens qui y ont été développés et ont été retenus par le juge au soutien nécessaire de sa décision Un jugement est passé en force jugée s'il est rendu: en 1er ressort et qu'aucun appel n'a été interjeté ou si appel formé a été rejeté en dernier ressort et ne peut fait objet que d'un pourvoi en cassation par le CE Contenu Le jugement contient: les mentions liminaires les visas le dispositif la mention du nom des juges Notification Les expéditions des décisions revêtues de la formule exécutoire sont signées et délivrées par le greffier en chef ou le secrétaire du contentieux au CE Elles sont en principe notifiées le même jour à toutes les parties Pouvoirs et devoirs du juge Le juge doit statuer sur toutes les conclusions qui lui sont présentées mais seulement sur ces conclusions : doit trancher à l'égard de s les moyens sont il a été saisi et décider sur tous les chefs de conclusions présentées par les parties: n'a pas à répondre des moyens irrégulièrement présentés ou inopérants Le juge doit statuer que sur moyens et conclusions qui lui sont présentés, il ne peut pas accorder aux parties davantage que ce quelles demandent: demandes d'annulation partielle dans cas d'un acte indivisible irrecevables donc Sauf en matière électorale le juge ne peut soulever conclusions d'office: a priori il est aussi lié par les moyens présentés avec correctif des moyens d'OP Le juge peut moduler dans le tps les effets de l'annulation de l'acte qu'il prononce: s'il apparaît que l'effet rétroactif de celle-ci est de nature à emporter csq excessives en raison des effets que l'acte annulé a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était ne vigueur+ IG qui peut s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, le juge doit apprécier s'il doit être dérogé à titre exceptionnel au pp de l'effet rétroactif des annulations contentieuses : si oui il prévoit que sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décisions contre les actes pris sur fondement de l'acte annulé tt ou partie des effets de cet acte antérieurs à annulation devra être regardé comme def. [...]