Décision et acte unilatéral décisoire de l'administration

Résumé du document

Tandis qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral créant des droits et des obligations à l'égard des administrés sans qu'ils n'y aient consenti. Ainsi, c'est en usant de ses prérogatives de puissance publique que l'Administration révèle l'inégalité existante entre elle et les particuliers qui la caractérisent. Elle peut émettre deux types d'actes : décisoire ou non décisoire. Quelles sont leurs caractéristiques propres ? Et pourquoi une telle distinction a-t-elle été mise en place ? Ayant des effets différents sur l'ordonnancement juridique et des objectifs bien distincts (I), il semble que le fait de les opposer soit légitime (II).

Extraits

[...] -Ce REP ne s'applique normalement qu'à l'encontre des actes administratifs décisoires. -Néanmoins, la jurisprudence a admis des exceptions : *une circulaire peut faire l'objet d'un REP quant elle est dite ‘réglementaire' (arrêt ‘Institution Notre-Dame de Kreisker' CE 1954) ou impérative' (arrêt ‘Duvignères' CE 2002). *Une mesure d'ordre intérieur peut faire l'objet d'un REP lorsqu'elle porte directement atteinte aux libertés et droits de la personne (arrêt ‘Marie' CE 1995). -Si le REP peut être exercé à l'encontre de toutes les décisions unilatérales décisoires, ce n'est pas le cas pour les actes non décisoires : l'application du REP reste une exception. [...]

[...] Elle fixe la ligne de conduite à suivre dans l'application du texte. Elle permet une mise en œuvre homogène du texte sur le territoire. -La mesure d'ordre intérieure : Ensemble de règles mises en place dans l'administration afin de maintenir l'ordre. Après avoir vu les caractéristiques des décisions décisoires et non décisoires (l'une modifie l'ordonnancement juridique et l'autre pas, l'une peut revêtir une multitude de facettes tandis que l'autre ne se révèle que dans un nombre restreint d'actes), nous allons montrer que leurs différences vont bien au-delà et que le fait de les opposer semble légitime. [...]

[...] Elle peut émettre deux types d'actes : décisoire ou non décisoire. Quelles sont leurs caractéristiques propres ? Et pourquoi une telle distinction elle été mise en place ? Ayant des effets différents sur l'ordonnancement juridique et des objectifs bien distincts il semble que le fait de les opposer soit légitime (II). Les caractéristiques distinctes des décisions L'ordonnancement juridique -décisoire : modifie ou maintient l'ordonnancement juridique c'est-à-dire l'ensemble des droits et obligations des administrés. -non décisoire : l'acte se contente ici d'interpréter un texte et ne modifie pas l'ordonnancement juridique. [...]