Débat public et enquêtes publiques: quelles différences ?

Résumé du document

On doit effectuer une distinction entre l'enquête publique et le débat public, les deux procédures étant distinctes.

Cette procédure est codifiée aux articles L.121-1 à L.121-15 du Code de l'environnement. Elle fut introduite par la loi Barnier de 1995. La création de cette procédure entend répondre aux carences afférentes à l'enquête publique, cette dernière n'associant que tardivement le public à la prise de décision.
La loi Barnier va donc mettre en place une commission nationale de débat public (CNDP), autorité administrative indépendante.
Le débat public doit permettre l'ouverture d'une discussion bien plus en amont du projet que pour l'enquête publique. Le débat à lieu pendant la phase d'élaboration. Il porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet.

Extraits

[...] Le débat public permet un échange sur le projet en cause. Ce débat peut prendre plusieurs formes : organisations de réunions publiques, élaboration de dépliants, création de sites internet, ateliers-citoyens . La durée du débat est limitée : 4 mois prolongeables 2 mois. A l'issue du débat, la CNDP publie un compte rendu (et non pas un avis). Ce compte rendu est mis à la disposition du public et du commissaire enquêteur au moment de l'enquête publique. Le compte rendu n'a pourtant aucune portée obligatoire. [...]

[...] Débat public et enquêtes publiques: quelles différences ? On doit effectuer une distinction entre l'enquête publique et le débat public, les deux procédures étant distinctes. Le débat public A. Quel champ d'application ? Cette procédure est codifiée aux articles L.121-1 à L.121-15 du Code de l'environnement. Elle fut introduite par la loi Barnier de 1995. La création de cette procédure entend répondre aux carences afférentes à l'enquête publique, cette dernière n'associant que tardivement le public à la prise de décision. [...]

[...] L'enquête publique a une durée minimum de 30 jours. Elle peut être prolongée pour 30 jours supplémentaires. Pendant cette durée, le public peut inscrire ses observations et contre-propositions sur un registre. Le commissaire enquêteur peut également se déplacer dans les lieux concernés par l'enquête et entendre toute personne qu'il juge utile. Le commissaire enquêteur peut également organiser une réunion publique d'information et d'échange. Il s'agit d'une sorte de débat qu'il va animer entre le porteur du projet et le public. [...]

[...] A la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rend un rapport. Ce rapport est rendu public. Le commissaire y mentionne les remarques, observations et contre-propositions du public. Mais surtout, à la fin de ce rapport, le commissaire enquêteur émet un avis motivé sur le projet. Il s'agit d'un avis personnel. Le commissaire enquêteur n'est pas lié par l'avis du public . Quelles conséquences a l'avis du commissaire enquêteur ? Un avis favorable avec réserve peut aboutir à modifier le projet. [...]

[...] Elle a notamment permis d'améliorer grandement la lisibilité du droit en matière d'enquête publique puisqu'on passe de 180 procédures différentes à seulement deux : la procédure de droit commun applicable en particulier aux déclarations d'utilité publique (code de l'expropriation) l'enquête régie par le code de l'environnement (article L.123-1 à L.123- 16 du code de l'environnement). Quand y-a t-il enquête publique ? Ce sont les articles L.123-1 et s. et R 123-1 et s. qui définissent quand une enquête publique doit avoir lieu, en fonction des types d'aménagements et de leur dangerosité. [...]