Cumuls d’emplois et de rémunérations dans la fonction publique

Thèmes abordés

Cumuls d'emplois, cumuls de rémunérations, fonction publique, interdictions, activités autorisées, fonctionnaires

Résumé du document

Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires.

Extraits

[...] Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires. Les interdictions Les activités privées suivantes sont strictement interdites : - la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations, non exonérées de TVA - le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises ou encore de plaider en justice pour des litiges intéressant des personnes publiques - la prise d'intérêt dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou en relation avec cette dernière II) Les dérogations à l'interdiction Les activités privées non concernées par l'interdiction d'exercer à titre professionnel sont les suivantes : - le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise bénéficie d'une dérogation de deux ans à compter de la création, dérogation pouvant être prolongée pour une année. [...]

[...] - les membres du personnel enseignant et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui en découlent. Il reste cependant interdit de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique. - les travaux ménagers réalisées chez les particuliers tels que l'aide à domicile à un membre de la famille proche, les services à la personne ou la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent - dans le cas du cumul d'activités à caractère public, il est publique d'exercer une activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. [...]