Cumul de faute et cumul de responsabilité en droit administratif

Thèmes abordés

Cumul de faute, cumul de responsabilité, droit administratif, action récursoire, action directe

Résumé du document

Inconvénient majeur de la jp Pelletier= empêcher victime d'1 faute perso d'engager resp de l'ad° : 3 solutions : admettre de + en + facilement possibilité d'engager resp de l'Ad° en cas de faute perso d'1 agent public.

2 fautes : faute perso+ faute de service résultant de 2 faits distincts coexistent à origine d'1 dommage : jp ouvre choix au profit de victime: peut à sa convenance demander réparation de totalité du dommage soi à ad° devant ja soit agent fautif devant jj.

Extraits

[...] CUMUL DE FAUTE ET CUMUL DE RESPONSABILITE EN DROIT ADMINISTRATIF Inconvénient majeur de la jp Pelletier= empêcher victime d'1 faute perso d'engager resp de l'ad° : 3 solutions : admettre de + en + facilement possibilité d'engager resp de l'Ad° en cas de faute perso d'1 agent public Cumul de fautes 2 fautes : faute perso+ faute de service résultant de 2 faits distincts coexistent à origine d'1 dommage : jp ouvre choix au profit de victime: peut à sa convenance demander réparation de totalité du dommage soi à devant ja soit agent fautif devant jj Théorie du cumul de fautes : CE 1911 Anguet : usager des PTT avait été expulsé si violemment d'un bureau de poste qu'il s'était cassé jambe : fermeture prématurée du bureau de poste (faut de service) + violence de 2 agents qui le prenant pr un voleur avaient jeté dehors (faute perso) : malgré devlpt ultérieur d'1 autre théorie encore + audacieuse du cumul de resp cette théorie du cumul de fates existe tjrs : CE ass 1951 delville Déportation vers camp possible par zèle d'1 fctionnaire (faute perso) et collabo du régime de Vichy avec occupant (faute de service) Cumul de resp en cas de faute perso commise dans cadre du service Lorsqu'1 D résulte d'1 faute perso commise dans cadre du service jp accepte depuis 1918 par dérogation à la jp Pelletier que victime puisse engager resp de l'Ad° plutôt que celle de l'agent : cumul de resp car 1 seule et même faute susceptible d'engager au choix pr victime resp de l'agent devant jj ou celle de l'Ad° devant ja Juge admet que l'ad° n'ai commis aucune faute de service mais fasse comme si elle en avait commis une pr permettre à victime d'engager resp : va garantir à la victime des csq dommageables de faute pers commise par son agent dans le cadre du service Origine de cette théorie du cumul de resp : CE 1918 Lemonnier Détournement par 1 receveuse des postes de fonds qui lui étaient confiés: CE 1937 Delle Quesnel Cumul de resp en cas de faute perso commise en dehors du service mais non dépourvue de tt lien avec lui Victime doit engager resp de l'ad° plutôt que celle de l‘agent : CE ass 1949 Delle Mimeur : mur avait été endommagé par camion militaire à cause d'une maladresse de son conducteurs o cet accident s'était produit alors que celui-ci s'était écarté de l'itinéraire de sa mission pr rendre visite à sa famille : on se trouvait en présence d'1 faute perso commise en dehors du service et non dans cadre du service Jp Mimeur transpose clairement jp Lemonnier à hypothèse de faute perso commise en dehors du service mais non dépourvue de tt lien avec lui : 1 telle faute est comme faute perso comme dans cadre du service susceptible d'engager au choix de la victime la resp de l'agent devant jj ou celle de l'ad+° devant ja (devant jj qd accident causé par un véhicule par application de loi 1957) Hyp de cumul Pp= lorsque cela est possible le juge va multiplier cumuls de resp Cumul de resp en cas de cumul de fautes : CE 1911 anguet : porte affecte au passage du public dans bureau de poste est fermée avec heure reglem et avant sieur anguet qui se trouvait à l'intérieur du bureau eut terminé ses opérations au guiche : à défaut d'autre issue et sur invitation d'1 employé le sœur anguet effectue sa sortie partie du bureau réservée aux agents de service 2 de ces derniers procédèrent à la brutale expulsion de sieur Anguet qui se retrouva dans rie avec jambe cassée : accident doit être attribué quelle que soit resp perso encourue par agent, auteurs de l'expulsion au mauvais fctt du SP: juge retient à la fois faute évidente des 2 agents et faute de service (fermeture avant heure reglem) CE 1918 Epoux Lemonnier : fête locale dans petit village ; dame Lemonnier atteinte d'1 balle provenant d'un tir installé sur rive opposée avec buts flottants sur rivière auto municipale chargée de veiller à sécurité des voies publiques a commis faute lourde en auto établiss de ce tir nans s'être assurée au préalable que conditions de l'installation et emplacement offraient des garanties suffisantes pr cette sécurité Faute se détache peut être de service mais service ne se détache pas de la faute : faute unique celle qui avait été commise par agent entraîne cumul de resp dont resp adm Juge retient cumul de resp car il estime que faute perso comme par agent n' a été rendu possible que parce que le service a fourni moyens et outils de la faute à ce dernier Lien avec le service Juge a eu tendance à interpréter de façon de + en + compréhensive ce lien : tte faute commise par agent pendant tps du service va être présumée en qq sorte déterminée ou permise par service et sera considérées comme non détachable de celui-ci Service a été le moyen, outil de l'accomplissement de a faute par agent et cela concernant des fautes commises en dehors de lieux du service et du tps de service Jp ultérieure a étendu ce lien Csq Cumul de resp : important pr actions susceptibles d'être engagées par pers concernées qu'il s'agisse des victimes ou de l'ad° et de son agent Situation de la victime Victime dispose en cas de cumul de resp et comme csq logique de cette situation d'1 droit d'action : peut soit attaquer agent devant jj pr faute perso qu'il a commise soit attaquer devant ja pr lien existant faute commise pr agent/service 3 observations : Pas possible à la victime d'attaquer par seule action à la fois agent+ Si victime porte son action à la fois devant ja et jj appréciation peut être différente et il faut éviter que victime ne soit indemnisée 2 fois. [...]