Les critiques croissantes vis-à-vis de l‘attitude du Conseil d‘Etat

Thèmes abordés

critique, Conseil d'État, acte clair

Résumé du document

Si la position des juges était assez homogène concernant l‘utilisation de la théorie de l‘acte clair dans les années soixante, cette position va évoluer et de plus en plus de critiques vont naître au sein de la juridiction suprême. Ces critiques vont non seulement concerner le mécanisme préjudiciel, mais également le manque de coopération en général de la part des juges français.

Extraits

[...] Des critiques au sein même du Conseil d'Etat se font entendre, comme l'illustrent les propos du gouvernement Ronny Abraham qui a fait remarquer à l'Assemblée du Contentieux du Conseil d'Etat en 1990 : Vous avez en effet largement invoqué le caractère ‘clair' des clauses conventionnelles pour vous dispenser de procéder à un renvoi préjudiciel, dans des cas où la clarté n'était pas le principal mérite de la disposition invoquée La théorie de l'acte clair est ainsi peu comprise, au mieux justifiée par le pragmatisme. Ainsi François Gendron n'hésite pas à dire rien n'est plus obscur que la théorie de l'acte clair en résumant alors bien la pensée générale des commentateurs. Ces critiques vont naturellement dans le sens de davantage de coopération entre les juridictions, avec l'abandon de la théorie de l'acte clair. D'autres auteurs montrent les efforts progressifs qui sont réalisés et encouragent l'abandon de la théorie de l'acte clair utilisée par le Conseil d'Etat. [...]

[...] D'autres critiques relèvent moins de l'engagement européiste, mais davantage d'une prise de conscience, et d'une nécessité de changement. Un partisan du revirement résume cette position : Sur le fond, notre jurisprudence est très bonne, très solide. Mais évidemment, nous sommes seuls maintenant, c'est difficile de justifier cette position, qui n'est pas comprise. Donc, effectivement, le temps est venu de changer. Mais ça n'enlève rien, nous avions raison. Mais on ne peut pas tenir tout seul puisque les autres ne sont pas de notre avis Ce témoignage est très intéressant puisqu'il illustre le mariage de raison qui s'est opéré progressivement au sein du Conseil d'Etat avec la coopération faute de soutien et d'autres choix. [...]

[...] Ce dernier rencontre alors de vives critiques, issues du sein même de la haute juridiction administrative, notamment sur la suprématie de la loi, comme De Bresson le souligne dans un entretien en 1999 : Les jeunes étaient contre ma position, c'est clair. De jeunes commissaires m'avaient dit se donne peu d'années pour faire sauter cette jurisprudence' ( Ils trouvaient cette jurisprudence tout à fait discutable et dépassée Les critiques se dirigent ainsi vers la jurisprudence qui leur semble figée, d'une époque où le droit de l'Union n'était pas pris réellement en compte. [...]

[...] p Témoignage anonyme. Mangenot Michel, Le Conseil d'Etat et l'Europe. Conditions et effets d'un ralliement Op. cit. p. [...]

[...] Isaac Guy et Blanquet Marc, Droit général de l'Union européenne, 9ème édition, Paris, Sirey Université, Dalloz P Abraham Ronny. Conclusions sur Conseil d'Etat juin 1990. Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés GISTI. Gendron François, L'interprétation des contrats, Montréal, Wilson & Lafleur Itée p Massot Jean et Girardot Thierry, Le Conseil d'Etat, Paris, La documentation française p.236 Stirn Bernard, Le Conseil d'Etat et le droit communautaire. De l'application à l'élaboration Op. cit., p Mangenot Michel, Le Conseil d'Etat et l'Europe. Conditions et effets d'un ralliement Op. cit. p Mangenot Michel, Le Conseil d'Etat et l'Europe. [...]