Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats administratifs par détermination légale

Thèmes abordés

Critères du contrat administratif, critères jurisprudentiels, détermination légale, personne publique, personne privée

Résumé du document

Il existe une hypothèse dans laquelle le recours au critère jurisprudentiel du contrat administratif est inutile, c'est lorsqu'un contrat est administratif en vertu de la loi. C'est donc le législateur qui a reconnu la qualification du caractère admini du contrat et qui a confié le contentieux au juge admini.
Pendant très longtemps, c'était le cas des contrats relatifs à l'exécution des travaux publics, loi du 28 pluviose an 8, abrogée par une ordonnance du 21 avril 2006.

Extraits

[...] Dans le cas où le législateur est silencieux sur la qualification du contrat, il convient de vérifier si les critères jurisprudentiels du contrat admini sont réunis. II) LES CRITERES JURISPRUDENTIELS DU CONTRAT ADMINISTRATIF Il faut en principe la présence d'au moins une personne publique. Cette condition est nécessaire mais pas suffisante à elle seule. Plusieurs hypothèses sont donc à envisager : - contrat conclu entre deux personnes publiques. - contrat conclu entre une personne publique et une personne privée. - contrat conclu entre deux personnes privées mais qui sera quand même qualifié de contrat admini. [...]

[...] Si deux personnes agissent comme pourraient le faire deux particuliers, alors on renverse la présomption Ex, contrats conclus entre deux personnes publiques qui peuvent être des contrats de droit privé = cas de contrats où la personne publique est cliente ou usagère d'un SPIC. CONTRATS CONCLUS ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE Ces contrats ne sont administratifs que s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison soit de leurs clauses exorbitantes de droit commun soit de leur objet. Il s'agit de deux critères alternatifs, CAD que seulement l'un des deux critères est nécessaire en plus de la présence de la personne publique pour pouvoir qualifier un contrat de contrat admini. [...]

[...] Sont concernés en revanche les contrats portant occupation du domaine public qui sont donc des contrats admini par détermination légale en vertu de l'art L. 2333-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Par ex, contrats portant occupation de la voie publique par des terrasses de café, kiosques à journaux, ou encore location d'un bout de plage pour un matelas. Ce sera également le cas pour les marchés publics, loi du 11 décembre 2001 portant mesure urgente en matière économique et financière (MURSEF). [...]