Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 04/06/2012

Thèmes abordés

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif, personne publique, contrat administratif, jurisprudence, droit commun

Résumé du document

Pour qu'un contrat soit administratif, on regarde :
- Critère organique : minimum une personne publique.
- Critère matériel : exécution du DP ou clauses exorbitantes du droit commun.

Extraits

[...] Renouveau du critère : jurisprudence époux Bertin 1956 : contrat qui confie a des personnes de droit privé l'exécution même du service public est un contrat administratif. Idem pour Grimouard. Portée incertaine du critère : CE 1994 : Sté Codiam : contrat qu'établissement public passe avec une personne privé pour location de téléviseur est administratif car participe au SP hospitalier. Revirement en 2007 : TC Sté Codiam : n'a pas pour objet exécution du SP car pas de clauses exorbitantes. [...]

[...] : le critère organique : critère nécessaire Principe et exceptions du critère organique. Principe : au moins une personne publique signataire. Si deux personnes publiques : présomption simple de contrat administratif Atténuation : si personne privée est mandataire de la personne publique. Critères du mandat 1975 Commune d'Agde : objet du contrat + existence d'un cahier des charges + mode de financement (l'un des deux reçoit il subventions de l'Etat) + obligation pesant sur les cocontractants ( la même que pour une personne publique Exceptions : TC 1963 : pour les travaux routiers et autoroutiers, même si conclu entre deux personnes de droit privé, sont des contrats administratif : TC entreprise Peyrot, CE avril 1968 : Sté du tunnel du Mont blanc. [...]

[...] Notion de clause exorbitante : clauses qui ne peuvent pas exister dans les relations entre personnes privées : prérogatives de Puissance publique, contraintes qui pèsent sur le cocontractant, pouvoir de décision unilatérale de l'autorité publique. Clauses exorbitante peuvent ne pas être directement dans le contrat mais dans le cahier des charges. Contrat administratif en raison du régime exorbitant. CE 1973 : Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant : juge qualifie de contrat administratif le contrat conclu entre EDF et producteurs d'électricité autonome car régime exorbitant inscrit dans la législation : nature administrative déduit du régime juridique. [...]

[...] Revirement de jurisprudence : TC 1996 Berkani : tout le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un SPA est un agent contractuel de droit public : donc contrat administratif, quelque soit leur emploi. Agents des SPIC restent agents de droit privé. Contrat administratif en raison de clauses exorbitantes de droit commun. Si objet du contrat est privé : on regarde si présence de clauses exorbitantes de droit commun qui permettrait de qualifier contrat d'administratif. Origine du critère : CE 1912 : Sté des granits porphyroïdes des Vosges : si contrat a des clauses qui exprime volonté de l'autorité publique de soumettre le contrat a un régime de droit public : alors contrat administratif. [...]