Les critères d’identification du service public par le juge administratif et leur évolution

Résumé du document

A l'origine, l'identification d'un service public résultait de la combinaison de trois critères cumulatifs : finaliste, organique et matériel. Il se définissait ainsi comme une activité d'intérêt général, gérée directement par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun. Mais la jurisprudence a fait largement évoluer ces critères, qui se sont progressivement dissociés, certains devenant facultatifs. On a ainsi pu reconnaître l'existence de services publics marchands, à vocation industrielle et commerciale, ou bien encore admettre qu'une personne privée soit chargée de sa gestion...

Extraits

[...] Dans ce cas, le juge utilise la méthode du faisceau d'indices pour déterminer si l'intention de la personne publique a bien été celle de confier une mission d'intérêt général et donc un service public. Pour cela il examine la création, le contrôle, le mode de fonctionnement . Ainsi, la jurisprudence a fait largement évoluer la notion de service public, à partir des trois critères traditionnels. Nous sommes bien loin aujourd'hui des conceptions doctrinales qui prévalaient au début du siècle . [...]

[...] Les critères d'identification du service public par le juge administratif et leur évolution À l'origine, l'identification d'un service public résultait de la combinaison de trois critères cumulatifs : finaliste, organique et matériel. Il se définissait ainsi comme une activité d'intérêt général, gérée directement par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun. Mais la jurisprudence a fait largement évoluer ces critères, qui se sont progressivement dissociés, certains devenant facultatifs. On a ainsi pu reconnaître l'existence de services publics marchands, à vocation industrielle et commerciale, ou bien encore admettre qu'une personne privée soit chargée de sa gestion . [...]

[...] Ainsi, un service public peut être géré soit directement, par une personne publique, soit par une personne privée sous contrôle d'une personne publique, qui a alors des pouvoirs spéciaux pour accomplir sa mission. Mais c'est toujours d'une personne publique dont dépendent au final sa création, sa gestion, et sa suppression . Le critère matériel, relatif aux prérogatives de puissance publique et au régime exorbitant de droit commun, a lui aussi connu une évolution importante. D'une condition nécessaire, c'est devenu un critère facultatif. [...]

[...] De même une nouvelle catégorie de services publics est née par la reconnaissance en 1921 d'un SPIC, géré par une personne publique "comme un industriel ordinaire" - TC - 1921 - Société Commerciale L'Ouest africain. Quant à l'altération du critère organique, elle s'est faite en plusieurs temps. D'abord, un service public ne pouvait qu'être géré directement par une personne publique : CE - 1903 - TERRIER - CE - 1910 - THEROND. Ce n'était qu'exceptionnellement qu'il pouvait être géré par une personne privée - CE - 1935 - Etablissements VEZIA et CE - 1938 - Caisse Primaire Aide et Protection. [...]

[...] Ce sont devenus des critères cumulatifs, mais à l'âge d'or des services publics, qui les voient coïncider, s'est succédé une dissociation progressive. S'agissant du critère finaliste, l'intérêt général, qui transcende les intérêts particuliers (conception française et volontariste), il est traditionnellement associé à une activité administrative (services publics régaliens : police, justice, défense . parfois érigés en monopole. Pour distinguer les activités dignes d'être érigées en services publics, certains comme René Chapus propose une distinction entre les activités de plus grand profit (intérêt propre, financier, de celui qui l'exerce) et activités de plus grand service (activité désintéressée, en faveur des tiers, c'est-à-dire des administrés). [...]