Les critères du contrat administratif

Thèmes abordés

marchés publics, cocontractant privé, présomption, sécu sociale, personnes privées contractantes

Résumé du document

En France: certains C ont été qualif par le leg de C adm: marchés publics, C de partenariat
Leg peut qualif de C de droit privé des C conclus par d° : cette qualification résultant de considérations d'opportunité: C d'affermage des taxes communales: qualif par le leg de C de droit pr C conclus par Ad° est moins naturelle et moins fréquente que qualif de C adm
Il est encore + fréquent que C ne soient aucunement qualif par le leg= règle
Critères de C lorsqu'aucune qualif leg ou reglem n'a été donné à ce dernier (situation la + courante donc) sont ceux dégagés par ja

Extraits

[...] seule excpetion: C portant sur construction des routes qui relève d'1 autre jp (découvertes de mandats implictes= rares) en vertu de jp Peyrot: depuis 1963 jp considère que construction des routes appartient par nature à TC 19623 entreprise Peyrot: estime que ts relatives à la constrution des routes sont adm même si conclus par pers privées. [...]

[...] LES CRITERES DU CONTRAT ADMINISTRATIF En France: certains C ont été qualif par le leg de C adm: marchés publics, C de partenariat Leg peut qualif de C de droit privé des C conclus par : cette qualification résultant de considérations d'opportunité: C d'affermage des taxes communales: qualif par le leg de C de droit pr C conclus par est moins naturelle et moins fréquente que qualif de C adm Il est encore + fréquent que C ne soient aucunement qualif par le leg= règle Critères de C lorsqu'aucune qualif leg ou reglem n'a été donné à ce dernier (situation la + courante donc) sont ceux dégagés par ja Un C = adm lorsqu'1 pers publique au moins est partie au C et que C soit fait participer le cocontractant privé à exécution même du SP, soit comporte clauses exorbitantes de droit privé Critère organique 1 des pers au moins partie au contrat doit être une pers publique Pp de la précense d'une pers publique Contrats entre pers publiques Si un C est conclu etre 2 pers publiques il sera forcément adm: certains C passés par des pers publique peuvent être à raison de leur objet des C de droit privé et peu importe que cocontractant soit lui aussi une pers publique CE avait reconnu poss d'un C de droit privé conclu entre 2 pers publiques: rareté et peut de contentieux TC 1983 UAP: présomption d'adm: C conclu entre 2 pers publiques est présumé être un C adm: présomption mais pas irréfragable: n'exclue pas que C puisse être de droit privé si autres conditions du C adm ne sont pas réunies (pb posé pr C de bail conclus par des organismes publics locaux par ex) Contrats entre pers privées Inversement: lorsque C passé entre 2 ou plusieurs pers privées= ne peut pas être adm Vaut que ce soit pers physiques ou morales s'applique même si C contient clauses exorbitantes du droit commun même si l'es cocontractants prets chargé de mission de SP Se retrouve en matière de sécu sociale, interventionnisme éco: TC a jugé à propos d'un accident survenu à la suite de TP effectués par entreprise liée par C avec SNCF qui était concessionnaire de l'E : mettait en jeu règles de droit privé: SNCF ayant changé de statut et étant devenue un EP donc situation pourrait être différente aujourd'hui Exception: contrat entre pers privées, contrat adm Pers privée mandataire d'une pers publique Mandat= acte par lequel une pers donne à une autre le pvr de faire qq chose pr le mandant et en son nom Si dans un C dans lequel les parties sont ttes des pers privées l'1 d'entre elles est le mandataire d'1 pers publique le C pourra être adm si les autres conditions sont réunies Exception: pers privée doit être considérée comme n'agissant pas en son nom propre mais au nom et pr le compte d'1 pers publique: rare Contrat adm en absence de mandat C conclus entre des pers privées pr réalisation d'infrastructures routières et autoroutières: contrat de concession d'autoroutes: nature de C conclus par concessionnaire avec d'autres pers privées pr construction de l'autoroute: CE avait analysé de tels C comme des C de droit privé mais TC a adopté position différente: considéré que ces adm car construction des autoroutes entre par nature dans attributions des pers publiques: TC 1963 soc entrepris Peyrot. [...]

[...] JP laisse perplexe: idée selon laquelle E disposerait d'attributions par nature difficilement défendable 1 des pers privées contractantes sans être mandataire apparaît comme agissant au nom et pr le compt d'1 pers publique: concessionnaire: exclue donc mandat : CE 1975 soc déquipement de la région montpelliéraine Pers privées transparentes: asso: asso sont presque exclusivement financées par coll publique dont elles dépendent: CE 1990 Ville de Melun Entre 2 pers publiques= présomption d'adm Entre 2 pers privées: contrat ne peut être privé sauf : qd pers privée ets mandataire d'1 pers publique contrats conclus entre pers privées pr réalisation d'infrastructures routières et auto; 1 des pers privées contractantes sans être mandataire apparaît comme agissant au nom et pr le compte d'1 pers publique; entre pers dont l'1 est transparente Pp Contrat ne peut être adm que si au moins 1 des cocontrac est une pers publique. [...]

[...] Juge reste prudent et refuse avec constance de transposer jp Peyrot aux autres C notamment à ceux qui portent sur construction de voies ferrées ou qui ont pr objet exécution de travaux d'urba ou d'aménagement du terr Cas particulier: C conclu entre pers publique est présumé adm TC 1983 UAP: présomption d'adm à ce type de C qui s'explique par idée qu'1 C entre 1 pers publiques est normalement à la rencontre de 2 gestions publiques. [...]

[...] Caractère fictif de certains démembrements de dont perso morale de droit privé n'est qu' 1 façade destinée à soustraire certaines activités publiques à application du droit adm. [...]