Les critères d'attribution de la compétence au tribunal administratif

Thèmes abordés

Critères d'attribution de la compétence, tribunal administratif, gestion publique, service public, juge administratif

Résumé du document

Pour gérer les affaires publiques, l'administration va mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cette gestion publique assurée par des prérogatives de puissance publique doit de part ce seul fait, de par cet état du droit, doit être contrôlé par le juge administratif. Dans cette gestion publique, on relève trois aservice publicects qui se complètent.

Extraits

[...] Le critère secondaire est l'attribution de la compétence au juge administratif, le critère principal est la gestion du SERVICE PUBLIC. Si on n'a pas ces critères, il reste le faux critère qui est la loi qui donnera la compétence au juge administratif. Cela permet de qualifier un contrat d'administratif par la loi dont la compétence relève du juge administratif Le service public : S'il y a service public, la compétence sera du juge administratif. S'il n'y a pas de manifestation de la gestion publique ou du service public, la compétence peut quand même être attribuée au juge administratif : c'est le cas où la loi attribue la compétence au juge administratif pour un domaine spécifique. [...]

[...] Les critères d'attribution de la compétence au tribunal administratif 1. La gestion publique Pour gérer les affaires publiques, l'administration va mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cette gestion publique assurée par des prérogatives de puissance publique doit de part ce seul fait, de par cet état du droit, doit être contrôlé par le juge administratif. Dans cette gestion publique, on relève trois aservice publicects qui se complètent : C'est la gestion d'activité par des personnes publiques ou éventuellement par des personnes privées agissant pour le compte de personne publique. [...]

[...] La gestion du domaine privé relève du juge judiciaire (sauf dans deux cas juge administratif : si un contrat reçoit la qualification de contrat administratif, ou si on fait faire des tribunaux pénaux). Le critère du service public ne vient plus jouer ici, qu'un rôle accessoire. La compétence ne va être attribuée au juge administratif en fonction de l'existence de ce critère, uniquement pour qualifier certains contrats d'administratif : Grimouard et Bertin. Or ce cas, le critère du service public ne sert plus à attribuer une compétence au juge administratif. [...]