Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ?

Résumé du document

Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif



Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la coïncidence entre SP et droit applicable se passe de toute démonstration.

Le sujet ne conserve donc de pertinence qu'à la condition de définir le droit administratif comme l'ensemble des solutions légales et jurisprudentielles dérogatoires au droit commun et appliquées normalement dans certaines conditions ; alors la question du domaine d'application de ces solutions dérogatoires conserve un intérêt théorique et pratique évident.





I) Le critère du SP est un critère imprécis

II) Le critère du SP est un critère d'ordre politique et non d'ordre juridique

Extraits

[...] Le critère du SP est-il aujourd'hui encore un bon critère de droit administratif ? Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la coïncidence entre SP et droit applicable se passe de toute démonstration. Le sujet ne conserve donc de pertinence qu'à la condition de définir le droit administratif comme l'ensemble des solutions légales et jurisprudentielles dérogatoires au droit commun et appliquées normalement dans certaines conditions ; alors la question du domaine d'application de ces solutions dérogatoires conserve un intérêt théorique et pratique évident. [...]

[...] : gestion du domaine privé des personnes publiques qui n'a jamais été considéré comme ressortissant au droit public) : - Elle est en tous les cas aujourd'hui dépassé par l'apparition et la multiplication des SP à gestion privée. La notion matérielle de SP est en accord avec la réalité, mais de contenu très imprécis - Elle signifie que certaines activités ont une importance fondamentale pour l'ensemble de la collectivité nationale : cela correspond à une réalité ; - Mais la liste de ces activités d'intérêt général est par nature contingente. [...]

[...] Le critère du SP est un critère d'ordre politique - L'expression d'un choix politique : importance plus grande accordée à l'organisation et à l'exercice de certaines activités ; - L'expression d'une pratique politique : la mise en place de mécanismes et de procédures particuliers à l'exercice de certaines activités (contrôle contractuel contrôle unilatéral création d'établissements ou de services spécialisés). A ce titre, le SP fait présumer l'intervention, sous une forme ou sous une autre, des personnes publiques ; mais on ne peut aller plus loin. En conclusion, le critère du SP n'est pas un critère convenable de l'application du droit administratif ; allant plus loin, c'est sans doute la notion de SP elle-même qu'il convient de remettre en cause en lui restituant son véritable langage qui est celui des choix politiques et non du droit positif. [...]

[...] Or, il est inexact de vouloir faire coïncider le domaine d'application du droit administratif et l'accomplissement des tâches étatiques principales. Une approche d'ordre politique ne doit pas être transposée, sans une nécessaire révision dans l'ordre juridique. Le critère du SP n'est pas un critère d'ordre juridique - Les références de la JP à la notion de SP n'ont pas valeur d'utilisation d'un critère du droit applicable ; - Il n'existe pas de systématisation doctrinale convaincante faisant du SP le critère du droit public. [...]

[...] Il s'agit, en effet, pour partie, d'un problème qui se rattache à un héritage culturel aujourd'hui périmé donc intellectuellement néfaste. Néanmoins, le débat présente en droit français un intérêt tant du point de vue du droit applicable que du point de vue des compétences juridictionnelles. Car il s'agit de savoir si la notion de SP peut être utilement invoquée pour déterminer le domaine d'application du droit administratif, compris comme un ensemble de constructions juridiques distinctes de celles applicables aux personnes privées. [...]