Critère organique et qualification du contrat administratif

Résumé du document

Le contrat administratif est une catégorie de contrat qui, obéissant à un régime particulier, suppose, pour être qualifié comme tel, la réunion d'un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, figure le critère organique, c'est à dire le critère de la présence de la personne publique dans le contrat. La présence de la personne publique dans le contrat est déterminante pour la qualification de celui-ci en tant que contrat administratif.
Cependant, s'il apparaît que le critère organique déterminant pour la qualification du contrat administratif, il doit être précisé qu'il n'est pas le seul. Aussi, il apparaît que le critère organique ne saurait être suffisant, compte tenu de la jurisprudence notamment.
Il convient d'aborder alors la question de l'importance du critère organique en tant qu'élément déterminant de la qualification d'un contrat d'administratif (I), pour apprécier dans un second temps les limites qui se posent à lui (II).

Extraits

[...] La présence de clauses exorbitantes du droit commun détermine également le caractère administratif du contrat. Si ces éléments sont pris en compte dans la détermination du contrat administratif, le critère organique est, lui, un critère tout à fait déterminant L'importance du critère organique Le critère organique est celui, ainsi qu'exposé plus avant, relatif à la présence de la personne publique dans le contrat. L'on entend ici la personne publique en tant que puissance publique cocontractante, et non comme acteur économique de droit privé. [...]

[...] Le litige fut renvoyé devant le Tribunal des conflits, qui, par une décision du 8 juillet 1963 dite Société entreprise Peyrot, considéra que la construction des routes nationales appartenant, par nature à l'Etat et étant traditionnellement exécutée en régie directe, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée de manière normale par l'Etat ou à titre exceptionnel, par un concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat. Dès lors, en raison des mécanismes traditionnels d'exécution des travaux sur les routes nationales et autoroutes, les contrats passés à cet effet par l'Etat ou les concessionnaires, même à capitaux totalement privés, sont considérés comme administratifs (Précis de droit administratif, Pierre-Laurent Frier, Monchrestien, ed page 336). Le critère organique connaît alors ses limites. [...]

[...] L'autre limite au critère organique tient au fait que le contrat administratif est qualifié ainsi en fonction d'un faisceau d'indices finalement. La détermination du caractère administratif à raison d'un faisceau d'indices Si le critère organique est déterminant dans la qualification du contrat administratif, celle-ci résultera en sus du critère organique, de la réunion d'un faisceau d'indices indiquant le caractère administratif du contrat. Ces indices correspondant à l'ensemble des éléments permettant de qualifier un contrat d'administratif. Il est à noter à cet égard que le juge compétent pour les litiges relatifs aux contrats administratifs est le juge administratif. [...]

[...] La présence de la personne publique dans le contrat est déterminante pour la qualification de celui-ci en tant que contrat administratif. Cependant, s'il apparaît que le critère organique déterminant pour la qualification du contrat administratif, il doit être précisé qu'il n'est pas le seul. Aussi, il apparaît que le critère organique ne saurait être suffisant, compte tenu de la jurisprudence notamment. Il convient d'aborder alors la question de l'importance du critère organique en tant qu'élément déterminant de la qualification d'un contrat d'administratif pour apprécier dans un second temps les limites qui se posent à lui (II). [...]