Le critère organique dans la définition du domaine public

Résumé du document

Avec le Code général de la propriété des personnes publiques, en remplaçant le critère matériel de l'aménagement spécial par celui de l'aménagement indispensable, le législateur a fait application d'une méthode finaliste et a voulu contrairement au conseil d'Etat, restreindre le champ de la domanialité publique. On peut donc se demander si comme pour le critère matériel, l'exigence d'un critère organique, loin d'être une simple exigence formelle, ne répond pas de la même manière à une volonté précise.

Extraits

[...] L'insuffisance de la qualité de personne publique pour remplir l'exigence du critère organique L'exigence d'un critère organique ne signifie pas que tout bien d'une personne publique répondant aux critères matériels entre dans le domaine public. Il existe des distinctions à l'intérieur de la catégorie de personne publique. Jusqu'à l'arrêt Mansuy 1984, seuls l'Etat et les CT pouvaient avoir un domaine public. Dans cet arrêt, le CE consacre la possibilité pour un EP même gérant un SPIC d'avoir un domaine public. C'est donc un élargissement du champ de la domanialité publique. [...]

[...] Le régime de la domanialité publique va de pair avec la qualité de la personne publique propriétaire. Ce régime vise à protéger les biens : ils sont incessibles en dessous de leur valeur vénale, insaisissables Ce régime s'explique par le second critère, le critère matériel. Les biens étant affectés directement à l'usage du public ou aménagés de façon indispensable à l'exécution d'une mission de service public, il est nécessaire de les protéger d'éventuels créanciers afin d'assurer la continuité du service public. [...]

[...] Il est donc possible d'empêcher à une personne publique d'avoir un domaine public. Du point de vue du critère organique, le champ de la domanialité publique est large, d'autant plus que les EP peuvent être propriétaires d'un domaine public même s'ils gèrent un SPIC, c'est-à-dire que des activités gérées comme des activités privées, comme des entreprises, peuvent être exécutées sur des terrains du domaine public, et qu'en cas de litige, ce sera le droit public qui s'appliquera. On peut alors se demander pourquoi il est nécessaire que le propriétaire ait la qualité de personne publique pour que le bien relève du domaine public, puisque dans de nombreux cas des personnes privées gèrent des SPA, on sera dans ce cas obligé d'appliquer le droit privé car le propriétaire est une personne privée. [...]

[...] Le critère organique du domaine public n'est pas suffisant pour faire rentrer un bien dans la domanialité publique mais il est nécessaire (II). Le critère organique, critère insuffisant à la définition du domaine public La nécessité d'un cumul des critères organique et matériel Le critère organique doit être rempli, il faut que le propriétaire du bien soit une personne publique. Les personnes privées ne peuvent pas avoir un domaine public. L'un des deux critères matériels alternatifs doit également être rempli. [...]

[...] En effet la mise en place d'un régime de protection des biens des personnes privées fausserait totalement le libre jeu de la concurrence, constituant une aide illégale à des entreprises privées. C'est d'ailleurs pour cette raison que certaines entreprises ont dû être privatisées les protections étant trop élevées même pour une personne publique. Certains biens appartenant à des personnes privées peuvent aussi nécessiter un régime de protection. L'autorité administrative pourra alors décider d'imposer des sujétions à un service public géré par une personne privée. [...]