Critère organique et acte administratif

Résumé du document

L'administration a pour mission de satisfaire aux nécessitées de l'intérêt général. Pour cela, l'administration dispose d'une fonction normative. Celle ci peut donc émettre plusieurs types d'actes, lesquels sont soumis au droit administratif. On peut donc dire que l'administration est soumise à un contrôle juridictionnel. Les actes administratifs, c'est à dire les moyens juridiques de l'action administrative, peuvent être de deux types : - On distingue tout d'abord les actes administratifs unilatéraux : C'est le mode d'action principal de l'administration. Par l'intermédiaire des actes administratifs unilatéraux, l'administration a la capacité d'édicter des règles ou de prendre des règlements individuels sans le consentement des individus concernés. Ces actes sont révélateurs de la supériorité de l'administration par rapport aux administrés. En effet, le fait d'avoir la capacité de régir le comportement des administrés sans leur consentement est totalement contraire au droit privé, où les relations juridiques reposent sur une égalité entre les contractants par l'intermédiaire de l'accord de volonté...

Extraits

[...] Quand la séparation des pouvoirs reste effective, le critère organique est donc retenu. Les actes privés de l'administration relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ces actes sont composés des actes de gestion du domaine privé de l'administration ainsi que des décisions non réglementaires prises par les autorités gestionnaires des SPIC. B. Les actes administratifs émanant de personnes privées : dérogation au critère organique. En principe, les personnes privées prennent des décisions de droit privé (critère organique serait donc pris en compte). [...]

[...] Ces clauses exorbitantes de droit commun peuvent être amenées à évoluer au fil du temps en fonction de ce qui est admis ou non en droit privé. Le critère finaliste signifie que l'objet, le but du contrat soit l'exécution d'un service public. On a vu ce principe apparaître dans l'arrêt CE Epoux Bertin. On considère qu'il n'y a pas nécessité de vérifier la présence de clauses exorbitantes lorsqu'un contrat est relatif à l'exécution d'un service public. [...]

[...] Le critère organique : pilier de l'identification des contrats administratifs. Pour qu'un contrat soit qualifié d'acte administratif, il y a application du critère organique : cela signifie donc qu'au moins une des parties au contrat doit être une personne morale de droit public. Le contrat administratif doit donc au moins être conclu entre une personne privée et une personne publique. Dans le cas où le contrat administratif serait conclu entre deux personnes publiques, le contrat est présumé administratif (c'est-à-dire que le deuxième critère, qui doit être en principe cumulatif au critère organique, ne s'impose pas). [...]

[...] Ce critère est alternatif. Il s'agit donc, soit d'un critère matériel, soit d'un critère finaliste. Le critère matériel signifie que le contrat doit contenir des clauses exorbitantes de droit commun. Ce sont des clauses que l'on ne pourrait pas trouver au sein d'un contrat de droit privé. Elles sont donc exclues dans les relations privées : soit parce qu'elles y sont inconcevables ou impossibles, soit parce qu'elle confère à la personne publique une position de supériorité, ou soit parce qu'elle confère à la personne publique le droit de décider unilatéralement de la modification ou de la résiliation du contrat. [...]

[...] Critère organique et acte administratif L'administration a pour mission de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Pour cela, l'administration dispose d'une fonction normative. Celle-ci peut donc émettre plusieurs types d'actes, lesquels sont soumis au droit administratif. On peut donc dire que l'administration est soumise à un contrôle juridictionnel. Les actes administratifs, c'est-à-dire les moyens juridiques de l'action administrative, peuvent être de deux types : - On distingue tout d'abord les actes administratifs unilatéraux : C'est le mode d'action principal de l'administration. [...]