La création et la suppression des services publics

Thèmes abordés

Création des services publics, suppression des services publics, Etat, collectivités locales, service public national, pouvoir réglementaire

Résumé du document

Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide.
Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad° peut imposer aux pers privées qui gèrent activités d'IG des obligations de service public. Ces activités constituent des services publics virtuels à défaut d'avoir été érigées par le leg en véritables services publics.

Extraits

[...] Ces activités constituent des services publics virtuels à défaut d'avoir été érigées par le leg en véritables services publics Depuis 1958: pvr reglem détient au contraire une comp de pp pr créer les SP nationaux Comp du parlement: art lorsque création du SP se traduit par nationalisation ou par création de nvelles catégories d'EP , lorsqu'elle concerne la défense nationale , enseignement, ou sécu sociale, ou porte atteinte aux garanties fondam accordées aux citoyens pr ex des LP E ne peut pas créer des SP dans n'importe quelles conditions: s'agissant notamment des SPIC leur création par le leg ne doit pas apporter de restrictions arbitraires ou abusives à la liberté d'entreprendre: CC 1982 loi de nationalisation Par Collectivités locales Loi oblige les cl à créer certains SP En-dehors de ces obligations légales les cl sont libres de créer les SP de leur choix à condition de rester dans leurs domaines de comp tels qu'ils sont répartis par loi 2004 SPIC: cette liberté de création se heurte à obligation de respecter le pp de liberté du commerce et d'industrie: CC 1982 loi de nationalisation: cette obligation de respecter la liberté de commerce et d'industrie limite possibilité de créer SPIC Conseils municipaux ne peuvent créer un SPIC que si en raison de circonstances particulières de tps et de lieux un intérêt public justifie leur intervention en cette matière: CE section 1930 ch syn du commerce en détail de Nevers: création d'un SPIC n'est légale que si dans localité concernée initiative privée est quantitativement ou qualitativement défaillante ou CE section 1964 ville de Nanterre (cabinet dentaire municipal dans une localité où dentistes libéraux pratiquaient des honoraires top élevés) jp comporte exceptions: dans 4 hypothèses le juge adm admet que l'E ou une Coll locales puisse créer un SPIC indépendamment de tte carence ou insuffisance de l'initiative privée: lorsque le SPIC fonctionne sur le domaine public à condition de ne pas lui donner de privilèges tels qu'ils constituent un abus de position dominante, lorsqu'il est rattachable aux attribution s légales des pers publiques, lorsqu'il est complémentaire d'un autre service ou lorsqu'il est destiné à ne satisfaire que les besoins de CE 1970 Unipain (boulangerie militaire admise à fourni du pain à des établissements pénitentiaires) depuis l'an 2000: cet équilibre tend à être remis en cause: sous influence du droit commu le CE estime en effet qu'aucun pp n'interdit à une pers publique de se porter candidate à attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de SP Solution permet désormais aux pers publiques de concurrencer librement entreprises privées à condition de ne pas profiter de leur situation pr fausser concurrence: CE ass 2006 ordre des avocats au barreau de paris au pp de non-concurrence des entreprise privées par des pers publiques posé en 1930 tend à substituer e pp nveau de l 'égale concurrence entre pers publiques et entreprises privées Depuis 2006: CE estime que n'importe quel intérêt public justifie création d'un SPIC même lorsqu'il n'y a pas de carence de l'initiative privée CE admet légalité de création par un département d'un SPIC de téléassistance aux pers âgées ou handicapées malgré la présence de sociétés privées de téléassistance: CE 2010 départ de la Corrèze Suppression Etat et Coll locales ont droit de supprimer SP qu'ils on crées à condition de respecter pp de l'acte contraire = suppression doit être décidée par autorité qui avait décidé création Limites: Coll locales n'ont pas droit de supprimer les SP dont existence est exigée par la loi et sont obligées de supprimer SPIC dès lors que la défaillance de l'initiative privée qui avait justifié leur création cesse d'être une réalité: SPIC peut ttfois avant de fermer continuer à fctionner pendant tt le tps nécessaire à son amortissement et exceptionnellement il peut même continuer à fctionner indépendamment de tte considération d'amortissement lorsque son existence permet la régularisation des prix d'une denrée de 1er nécessité Etat: il est défendu par CC de supprimer certains SP nationaux dont nécessité découle de pp ou de règles de valeur constit: CC 1986 Privatisations SP constit= constitués des SPA qui correspondent aux fonctions de svraineté (défense nationale, justice,police) + SPA garantis par préambule 1946 (santé,aide sociale . [...]

[...] LA CREATION ET LA SUPPRESSION DES SP Création Par Etat Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : peut imposer aux pers privées qui gèrent activités d'IG des obligations de service public. [...]