La création d’un service public

Thèmes abordés

Création d’un service public, autorité compétente, service public étatique, service public local, limites à la création du service public

Résumé du document

Si c'est un service public de l'État, la création d'un service public n'est pas réservée au domaine de la loi. Si on prend l'article 34 de la Constitution, on ne verra pas mentionner la création d'un service public. La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir réglementaire. La compétence de principe est le règlement, mais le législateur peut créer des services publics. Si l'article 34 ne prévoit pas que la loi à la compétence en matière de création d'un service public, il le prévoit indirectement. L'article 34 permet au législateur de créer un grand nombre de services publics. Il prévoit d'abord que la loi « fixe les règles qui concernent la création de catégories d'établissement public ». Le législateur créé des établissements publics particuliers, spécifiques. Or un établissement public gère un service public donc si le législateur crée un établissement public il crée un service public. De la même façon, l'article 34, en donnant compétence en divers domaine au législateur, la Constitution lui permet d'organiser des services publics.

Extraits

[...] Ils ont toujours pu les créer librement. Pour les services publics industriels et commerciaux il en a été différemment. Il y a un problème entre cette possibilité laissée aux personnes publiques de créer des services publics et la liberté du commerce et de l'industrie. Cette liberté a été affirmée durant la révolution par un décret des 2 et 17 mars 1791 (toujours en vigueur), appelé décret D'Allard du nom de son auteur. Ce décret, dans son article 7 énonce que il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. [...]

[...] Exemple : un service public local est l'entretien des murs des cimetières. A côté de ces services publics locaux obligatoires, dans le cadre de leur compétence, les collectivités territoriales peuvent librement créer un service public par le biais d'une délibération. II) Les limites à la création du SP Pour que l'Etat et les collectivités territoriales créent des services publics il y a toujours eu des limites, limitent qui tendent à s'estomper. Pour la création des services publics administratifs il n'y a jamais eu de réel problème. [...]

[...] La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir réglementaire. La compétence de principe est le règlement, mais le législateur peut créer des services publics. Si l'article 34 ne prévoit pas que la loi à la compétence en matière de création d'un service public, il le prévoit indirectement. L'article 34 permet au législateur de créer un grand nombre de services publics. Il prévoit d'abord que la loi fixe les règles qui concernent la création de catégories d'établissement public Le législateur créé des établissements publics particuliers, spécifiques. [...]