Création des principes généraux du droit par le juge administratif

Thèmes abordés

création, principes généraux du droit, juge administratif, principes juridiques non écrits, administration

Résumé du document

Sont totalement différents des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : ils ont valeur constitutionnelle.
Alors que les principes généraux du droit n'ont pas valeur constitutionnelle, au mieux ils ont une valeur supra réglementaire, voir par moment « législative », mais n'ont pas de valeur réglementaire.
Ne pas confondre principes généraux du droit et les principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution.

Extraits

[...] Ces principes généraux sont apparus le jour ou le juge administratif a réalisé qui il était, a pris conscience de tout son pouvoir : le 8 février 1873 : dans un arrêt du tribunal des conflits : arrêt Dugas et Bransiet : pour la première fois le tribunal des conflits faisait référence à la notion de principe général du droit. Cette décision n'a eu aucune portée. Les principes généraux du droit sont apparus à ce moment, mais ont aussi vite disparue. Il a fallu attendre quasiment 80 ans pour que les principes généraux du droit reviennent, dans un arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, arrêt Arami : l'acte de naissance officiel de la catégorie principe général du droit, dans le sens que nous lui donnons aujourd'hui est cet arrêt. [...]

[...] Ici le conseil d'état va, s'en le dire, appuyer un principe général d droit : une telle mesure (suppression d'autorisation de travailler) ne pouvait légalement intervenir sans que la veuve Trompier-Gravier eu était mise à même de discuter des griefs formulés contre elle : première formulation des droits de la défense. C'est la première fois que le conseil d'Etat sort comme ça un principe qu'il ne nomme pas, ne qualifie pas de principe général du droit. Ce n'est pas l'acte officiel, mais c'est le véritable acte de naissance d'un principe général du droit. A partir de ces arrêts, le conseil d'état s'est mis à accueillir de plus en plus de principse généraux du droit. [...]

[...] Ces principes généraux du droit sont des principes juridiques non écrits, et ils s'imposent à l'administration (comme à tout sujet de droit). Création des principes généraux du droit par le juge administratif A quel moment le juge administratif a-t-il pour la 1ère fois créé des principes généraux du droit ? Le droit est une fiction : on ne reconnait pas que les principes généraux du droit sont créés à partir de rien par le juge administratif. On considère que le juge administratif (tout comme le juge judiciaire) ne créé par des principes généraux du droit, il les recueille. [...]

[...] Et il a pris ces principes pour leur faire grimper l'échelle de la hiérarchie. Le juge peut aller les recueillir dans la législation : il va s'inspirer d'une législation pour en dégager un principe général du droit, il peut aussi en chercher dans une convention internationale, il peut aussi s'inspirer de normes constitutionnelle (dans ce cas les choses peuvent se compliquer). Le juge peut aussi s'inspirer de la tradition républicaine. Ce qui prouve alors que le juge administratif créé les principes généraux du droit en toute indépendance, selon ses besoins, et selon les circonstances. [...]