CREATION d'HADOPI AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

Thèmes abordés

HADOPI, autorité administrative indépendante, personnalité morale, création sur Internet

Résumé du document

Les autorités administratives indépendantes constituent un mode particulier d'action administrative. La notion fort disparate est difficile à cerner. Les AAI ont eu tendance à proliférer ces dernières années. L'une des dernieres créées et qui fait encore beaucoup débat est HADOPI en matière de création artisitique sur Internet.

Extraits

[...] Un pouvoir de sanction limité au nom de la liberté individuelle de communication - L'organisation d'un simple pouvoir d'avertissement vis-à-vis des contrevenants - Le refus de reconnaître au profit d' HADOPI un pouvoir de suspension de la connexion Internet : la protection des libertés individuelles, domaine de compétence du juge judiciaire (rappel des limites assignées aux autorités administratives) B. HADOPI, autorité publique indépendante transparente et légitime 1. L'organisation législative de formes nouvelles de contrôle démocratique - Elaboration d'un rapport annuel - L'évaluation du fonctionnement (indicateurs de performance) 2. [...]

[...] La réaffirmation de l'absence de contrôle hiérarchique à l'égard d' HADOPI I. La conciliation entre l'indépendance et le nécessaire contrôle d' HADOPI en matière de diffusion et de protection de la création sur Internet A. La définition de pouvoirs étendus mais constitutionnellement encadrés au profit de HADOPI 1. La dévolution de larges pouvoirs réglementaires et de savoir vis-à-vis d'HADOPI - L'édiction de normes générales : le pouvoir de labelisation - La consultation et l'édiction de recommandations : le pouvoir d'information 2. [...]

[...] La création d'une autorité administrative spécialisée et collégiale par la loi du 12 juin HADOPI, autorité de régulation sectorielle - Un champ d'intervention spécifique : la diffusion et la protection de la création sur Internet - Les raisons du choix en faveur d'une autorité sectorielle : une régulation autonome pour répondre à la technicité du domaine d'intervention 2. Un statut d'indépendance assuré par la collégialité de la composition : des règles de composition destinées à assurer le pluralisme et la compétence des membres A. La reconnaissance législative de l'indépendance juridique de HADOPI 1. [...]