Cours de TD sur le service public

Résumé du document

Cours de TD sur le service public, 9 pages





PRINCIPALES QUESTIONS A SE POSER POUR COMPRENDRE CE TD :QU'EST-CE QU'UN SP ?

QUI PEUT PRENDRE EN CHARGE UN SP ?

COMMENT FAIRE POUR IDENTIFIER CETTE PERSONNE ET LE SP ?

QU'EST-CE QUE CELA ENGENDRE COMME CONSEQUENCES CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPETENTE ?

Extraits

[...] Mais ici la volonté du législateur l'emporte Question de droit : Le JA est-il compétent pour connaître des décisions de l'AFDAIM ? ( l'AFDAIM était-elle tenue d'appliquer la loi du 17 juillet 1978 et donc de communiquer les documents ? Motivation : article 6 de la loi de 1978 dispose que les documents administratifs sont communicables de plein droit. Qui est concerné ? [...]

[...] * Si actes administratifs Compétence du JA Pour l'instant : une personne privée peut être chargée d'un SP et dans ce cadre elle peut prendre bénéficier de prérogatives de puissances publiques (Et. Vezia) et prendre des actes administratifs (Montpeurt) MAIS COMMENT SAVOIR SI CES PERSONNES SONT EN CHARGE D'UN SP ? NARCY CE, Sect 28 juin 1963 Narcy Critères permettant de savoir si une personne privée est chargée de l'exécution d'un SP (remar/ pourquoi se pose-t-on cette question : c'est pour connaître la compétence du JA car si ces personnes st chargées d'un SP, ces actes sont des actes administratifs, et donc relèvent de la compétence du JA) A RETENIR : cet arrêt va établir 3 critères d'identification d'une personne chargée de l'exécution d'un SP ; il faut : * que les pouvoirs publics attribuent à l'organisme la gestion d'une mission d'intérêt général * que l'organisme dispose pour cela de prérogatives de puissance publique pouvoir d'imposer des obligations aux administrés comme obligation d'adhérer, de verser des contributions, monopole, ) * que l'administration exerce un contrôle sur cet organisme (contrôle sur sa constitution, son organisation, sur son fonctionnement) certaine forme de retour du critère organique : si une personne privée peut gérer des SP, il faut tout de même que l'Administration l'ait voulu, qu'elle lui donne des prérogatives de puissance publique et qu'elle contrôle son fonctionnement Retour en douceur du critère organique VILLE DE MELUN CE 20 juillet 1990 Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs Contre-dit arrêt Narcy : pas besoin de prérogatives de puissance publique pour reconnaître l'existence d'une personne privée chargé d'un SP CE va différencier l'obligation de communication concernant le Maire et celle concernant le Président de l'Association : Concernant le Président de l'Association : il faut voir si l'Association gère un SP (on pense donc application de Narcy) : l'association gère des missions en matière culturelle et socio- éducative (animation culturelle de Melun, gestion des centres de loisirs et des garderies, ) donc elle gère une mission d'intérêt général l'association bénéficie d'aides de la ville l'organisation de l'association est gérée par la ville MAIS PAS DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ! [...]

[...] Ainsi va naître toute une jurisprudence pour essayer de les identifier. SPIC : service public géré dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée Comment on l'identifie 1 SP est présumé un SPA sauf : Si texte du législateur l'indique On vérifie si la réalité est conforme au texte Si pas de texte du législateur CE, Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques l'objet du service l'origine de ses ressources les modalités de son organisation et de son fonctionnement Les SPIC ne sont-ils soumis qu'exclusivement au droit commun ? [...]

[...] Le SP ne peut être que celui qui est pris en charge par l'Administration BAC D'ELOKA TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain (plus connu sous le nom de la jurisprudence bac d'eloka SPIC/ SPA : l'administration peut gérer un SP comme une entreprise privée SP ne veut pas dire systématique JA A RETENIR * Des services entiers gérés par l'Administration peuvent être considérés comme fonctionnant sous le régime de la gestion privée L'administration peut agir comme un particulier * L'Administration peut gérer deux types de services : des SPA (services non gérés comme une entreprise privée) et des SPIC (des services gérés comme une entreprise privée) * Le régime juridique des SPA et des SPIC est différent : les fautes commises par les agents de SPA relèvent du JA ; les fautes commises par les agents d'un SPIC relèvent du JJ Prise en charge d'un service d'intérêt général par une Administration ne veut pas dire nécessairement SP (au sens strict du terme) et ne relève pas systématiquement du JA ! Mise à mal de la théorie du SP : en effet cette théorie veut que le SP trace la frontière du DA et par là même celle de la compétence du JA. [...]

[...] Le fait que l'Administration puisse gérer des services entiers comme une entreprise privée, vient du fait qu'à l'origine nous avions une conception très limitée du rôle de l'État. C'est ce qu'exprime le CdGvt MATTER dans ses conclusions dans cette affaire du bac d'Eloka : certains services sont de la nature, de l'essence même de l'Etat ; il est nécessaire que le principe de la séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. [...]