Cours de droit administratif (2014) : rapports contractuels

Thèmes abordés

droit administratif, contentieux, rapports contractuels, pouvoirs particuliers, état, pouvoir de décision

Résumé du document

Les pouvoirs particuliers de l'état
L'état détient la puissance publique : cela lui permet d'une manière générale d'intervenir par biais de décision. Il conserve le pouvoir de décision. Il peut aussi modifier le contexte par la loi. C'est la grande particularité de l'état. C'est un peu comme dans un match de football où l'arbitre ferait partie d'une des équipes et qui dirait que l'on allait aujourd'hui agrandir les buts. L'état peut faire cela. Mais il ne peut pas agrandir les buts de l'adversaire mais je diminue les miens. Il y a cette particularité que l'état peut modifier la loi.

Extraits

[...] Il y a aussi la possibilité de rendre des décisions dans le cadre du contrat. On aura ensuite des factures, des décisions qui mettent en œuvre le contrat. On pourra recourir contre la décision si on estime qu'elle ne respecte pas le contrat. Le cas le plus magnifique, on passe solennellement à un régime contractuel, on n'engage plus le personnel de la confédération par décision mais par voie de contrat. Si on veut se détacher de quelqu'un, d'un commun accord, on peut le modifier, dans le respect du cadre légal. [...]

[...] Lorsque des circonstances imprévisibles mettent en cause l'équilibre du contrat, la partie qui est victime de ce contrat peut demander la modification. On peut avoir une modification du contrat lui même par décision dans l'intérêt public, ceci dans le respect de l'équilibre du contrat, il ne s'agit pas de soumettre le cocontractant à l'arbitraire étatique. Et puis il y a la possibilité d'exproprier le droit acquis à un contrat, c'est un intérêt public, une base légale. Dans l'exécution du contrat, il y a la possibilité de prendre des décisions en vue de l'exécution du contrat. [...]

[...] Dans ces cas là, il y a un contrat. Mais c'est la même partie. C'est un fonctionnement administratif négocié. Aussi le problème de l'inexistence de marché, lorsque la collectivité est le seul client possible. Par exemple si l'université dit que si elle n'est pas contente elle déménage, car elle n'a pas assez d'argent. On met l'université de Genève à Aarau. Même chose lorsque le cocontractant est le seul fournisseur possible. Ce sont finalement des cas où il n'y a pas d'alternative. [...]

[...] Cours de droit administratif (2014) : rapports contractuels en droit administratif Les pouvoirs particuliers de l'état L'état détient la puissance publique : cela lui permet d'une manière générale d'intervenir par biais de décision. Il conserve le pouvoir de décision. Il peut aussi modifier le contexte par la loi. C'est la grande particularité de l'état. C'est un peu comme dans un match de football où l'arbitre ferait partie d'une des équipes et qui dirait que l'on allait aujourd'hui agrandir les buts. [...]

[...] Les contrats de droit administratif sont dans la concrétisation de la loi, ils poursuivent l'intérêt public, il sera très rare qu'ils soient indifférents pour les tiers. Le risque, c'est que comme il y a un contrat, les tiers sont exclus, car ils sont dérangeants. En passant par là on échappe à tous les recours mais cela n'est pas acceptable, il faut trouver des moyens pour que les tiers aient un moyen de recours. C'est ce qui est fait par l'acte détachable. [...]