Cours sur l'acte administratif unilatéral

Résumé du document

Cours sur l'acte administratif unilatéral, 27 pages en droit administratif



L'AAU a une valeur, une autorité > aux actes juridiques privés. Certains auteurs de la doctrine parlent d'une « autorité de chose décidée ». L'AAU fait foi jusqu'à preuve contraire qui peut être apportée par tous moyens. L'AAU bénéficie d'une présomption de légalité.





L'exécution de l'acte administratif unilatéral (AAU)

La sortie de vigueur de l'AAU

La nature juridique des CT AD

Le régime juridique des CT AD

Les origines historiques de la juridiction administrative

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Extraits

[...] Le personnel dirigeant est soumis au droit public. Par ailleurs, en ce qui concerne les usagers comme les agents, les litiges qui se développent au sujet d'actes réglementaires ou relatifs à l'organisation du SPIC, relèvent de la juridiction administrative : TC ABELLA la gestion du domaine privé : il s'agit bien d'un SP mais dont la compétence appartient au juge judiciaire. C. Les matières réservées traditionnellement à l'autorité judiciaire Le juge judiciaire a été considéré comme le meilleur garant des droits fondamentaux. [...]

[...] Par contre, si l'acte est créateur de droits et qu'il est explicite, l'AD ne peut retirer sa décision individuelle, que dans le délai de 4 mois qui suit la prise de décision : CE TERNON et ce, pour des raisons de sécurité juridique : CE madame DE LAUBIER et CE SOULIER (Début du semestre) LE CONTRAT ADMINISTRATIF (CT AD) Comme en droit privé, le CT AD repose sur un accord de volontés entre 2 ou plusieurs parties et il est destiné à produire des effets de droit subjectifs c à d qu'il n'est applicable qu'aux parties et non aux tiers au CT AD. Traditionnellement, l'AD agit par voie unilatérale. [...]

[...] Elle concerne les recours en annulation contre les décrets réglementaires ou individuels, les ordonnances avant ratification ou encore les décrets d'amnistie. Par ex, ce sont tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République ; autre ex : les REP contre les actes les + importants des ministres (actes réglementaires, décisions individuelles prises après consultation du CE) ; autre ex : les REP contre les décisions administratives par les organismes collégiaux à compétence nationale. [...]

[...] 5/lorsque la résiliation administrative est par des motifs d'intérêt général. C. Le contentieux des CT AD Les recours en matière de CT AD relèvent du plein contentieux dans lequel le juge possède les pvrs les + étendus. Ça veut dire que les stipulations contractuelles ne peuvent être attaquées par la voie du REP en raison de l'effet relatif du CT AD, c à d que les tiers au CT AD ne peuvent pas demander l'annulation de ces clauses contractuelles. Autrement dit, le REP n'est recevable que contre les actes détachables du CT qui sont nécessaire à sa conclusion et à son exécution ; c à d donc, qu'en cas d'annulation de ces actes détachables, le CT AD est privé de toute base légale mais il n'est pas pour autant annulé : CE MARTIN qui crée la distinction entre le CT et les actes détachables de ce dernier ; CE CAYZEELE admet que les tiers comme le cocontractant peuvent attaquer les clauses réglementaires du CT AD. [...]

[...] I. Notion de CT AD A. Le critère légal : la L Lorsque le caractère administratif du CT a été déterminé par la il est impossible aux parties de modifier la nature juridique de ce CT AD. Sont ainsi administratifs par détermination légale c à d en vertu de la L : les marchés de travaux publics en vertu de la L du 28 pluviôse an 8. tous les CT d'occupation du domaine public en vertu du décret-L du 17/06/1938. [...]